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CONDITIONS GENERALES WEBSHOP

  • Application

Le site internet de SUB ROSA LEGAL, qui est une SCRL dont le siège social est situé à Bruxelles et dont le numéro d’entreprise est le 0882.412.958 (ci-après: SUB ROSA LEGAL), offre aux personnes physiques ou morales (ci-après: le Client) la possibilité d'acheter les produits de sa boutique en ligne.

Les présentes conditions générales WEBSHOP s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions (y compris celles du client), aux produits proposés à la vente par SUB ROSA LEGAL sur le présente site internet

  • Prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en euros, TVA comprise y sont inclus tous les autres droits ou taxes obligatoires pour le client.

SUB ROSA LEGAL se réserve le droit d’adapter ses prix à toute augmentation de tarif ou à toute nouvelle taxe.

Si des frais supplémentaires doivent être facturés, tels que des frais de réservation ou d’administration, ceux-ci seront mentionnés séparément.

  • Achats en ligne

L’achat de produits WEBSHOP s'effectue via la méthode de commande en ligne. Cet achat en ligne engage les deux parties à partir du moment où le client a confirmé son paiement dans l'environnement ad hoc.

À compter de la confirmation du paiement par le Client, SUB ROSA LEGAL s'engage à envoyer une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande, au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.

Le Client doit immédiatement payer l’ensemble de la commande. Les modes de paiement suivant sont disponibles pour le client : VISA, Mastercard, Maestro, Bancontact, American Express et virement bancaire.

L'importation des coordonnées bancaires s'effectue dans un environnement de paiement sécurisé organisé par la société Stripe Inc.

Tous les produits livrés restent la propriété de SUB ROSA LEGAL.

En cas de non-paiement, le Client renonce irrévocablement à son achat et aucun droit ne peut en découler.

  • Livraison

A la réception du paiement, les produits commandés par le Client lui sont livrés dans un délai maximum de 1 jour.

Les produits commandés sont envoyés par courrier électronique à l'adresse électronique que le Client a explicitement spécifiée lors de la commande.

S'il apparaît que la commande ne peut être ou ne peut être que partiellement exécutée, SUB ROSA LEGAL en informera le Client par courrier électronique dans un bref délai à l'adresse e-mail que le Client a spécifiée lors de la commande. Dans ce cas, il n'y aura aucun accord et tous les paiements reçus par SUB ROSA LEGAL pour cette commande du Client seront remboursés au Client dans un bref délai. En aucun cas, le Client ne peut réclamer une indemnité.

  • Droit de rétractation

Le contrat de vente en ligne entre SUB ROSA LEGAL et le client est un contrat à distance. Cependant, les dispositions de l'article VI. 47 du Code de droit économique ne trouvent pas à s’appliquer pour le client car les produits proposés sur le WEBSHOP sont des exceptions ne permettant pas l’usage du droit de rétractation. C’est-à-dire du contenu numérique sur un support non physique (article VI.53, 13 ° du Code de droit économique).

Lors de la confirmation du paiement de sa commande, le Client accepte explicitement la livraison des produits commandés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et accepte également expressément la perte de son droit de rétractation.

  • Plaintes

Le service client de SUB ROSA LEGAL ne peut être contacté que par courrier électronique à l'adresse webshop@sub-rosa.be. Les réclamations ne peuvent être adressées qu'à cette adresse e-mail.

  • Protection des données personnelles

Pour l'utilisation et le traitement des données personnelles et des cookies, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de SUB ROSA LEGAL, disponible sur le présent site web.

  • Responsabilité

La responsabilité de SUB ROSA LEGAL est limitée à la responsabilité légale.

Les produits proposés sont des clauses / contrats standard et ne contiennent aucun conseil personnel ou personnalisé. Il est possible que ces produits doivent être adaptés à la situation concrète du client. L'utilisation de ces produits relève de la seule responsabilité du client. Le client peut toujours contacter SUB ROSA LEGAL pour un conseil spécialisé sur mesure.

Dans le cas de conseils spécialisés sur mesure, nos conditions générales CABINET D’AVOCATS s'appliquent, à l'exclusion du des conditions générales de vente. du code de droit économique (article VI.44/1 du Code de droit économique).

SUB ROSA LEGAL n'est donc pas responsable de toute utilisation incorrecte de ces contrats / clauses types par le Client ou de tout autre dommage résultant de circonstances spécifiques propres à la situation du Client et non prises en compte lors de la rédaction des produits standards proposés.

SUB ROSA LEGAL n'est également pas responsable des défauts causés directement ou indirectement par une erreur ou une négligence de la part du Client ou d'un tiers.

  • Droits intellectuels

Le Client obtient une licence strictement personnelle et non transférable pour utiliser les produits livrés. Toute reproduction totale ou partielle des produits achetés à des fins, autres que personnelles, est interdite, quel que soit le support utilisé à cette fin.

  • Invalidité

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas les autres dispositions, qui restent donc pleinement applicables.

  • Déchéance

L’inaction de SUB ROSA LEGAL ne peut être interprétée comme une renonciation à ses droits.

  • Litiges

La relation contractuelle entre SUB ROSA LEGAL et le Client est soumise au droit belge. En cas de désaccord, les parties s'efforceront en premier lieu de parvenir à un règlement à l'amiable.

Le client a la possibilité de se tourner vers la PlateForme Européenne de Résolution des Litiges en ligne disponible à l’adresse, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

Si aucun règlement à l'amiable n'est atteint, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve de la compétence éventuelle des autorités déontologiques et disciplinaires. SUB ROSA LEGAL a également le droit de porter l'affaire devant les tribunaux du domicile ou du siège du Client.