Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il est possible de filmer ses employés moyennant le respect de certaines conditions. Dans un cas qui lui a été soumis, la Cour a effectivement considéré que la vidéosurveillance secrète opérée dans un supermarché n’avait pas porté atteinte à la vie privée des employés.

Opération d’une balance des intérêts en cause

L’employeur avait installé des caméras de surveillance à l’insu de ses employés dans le but de contrôler son établissement après avoir constaté des pertes pendant quelques mois et des disparités au niveau de la comptabilité entre les stocks et les ventes. Les images révélées par les caméras de surveillance avaient donc établi la responsabilité de certains employés, ce qui a entraîné leur licenciement. 

Selon la Cour, les différents intérêts en jeu doivent être pris en compte, à savoir non seulement le respect de la vie privée des employés concernés mais également les intérêts légitimes de l’employeur. Ce dernier poursuit effectivement un but légitime en installant une caméra de vidéosurveillance dès lors qu’aucune autre mesure n’aurait permis de retrouver les auteurs des vols.

Caractère secret de la vidéosurveillance

Parmi les motifs légitimes qui peuvent justifier une telle surveillance secrète, la Cour retient notamment les irrégularités graves et les constats de pertes d’une certaine ampleur. Elle opère ainsi une distinction entre le degré d’intimité qu’un employé peut attendre selon l’endroit où il se trouve sur le lieu de travail : cette attente est très élevée dans un endroit relevant de l’intimité (tels que des vestiaires ou des toilettes), où se justifie une interdiction totale d’opérer une vidéosurveillance. Elle est relativement forte dans les espaces de travail fermés au grand public, tels que les bureaux. Toutefois, cette attente est manifestement réduite dans les endroits visibles et accessibles à tous, comme le sont les caisses d’un supermarché. 

En définitive, les employés ont un droit au respect de leur vie privée dans le cadre de leur profession mais ce droit s’efface au profit d’intérêts légitimes plus importants, pour autant que l’ampleur de la surveillance soit proportionnée, tenant compte de la durée de celle-ci et du nombre de personnes ayant accès aux enregistrements. 

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Hana Chorfi
Avocat Sub Rosa Legal