Chacun sait désormais qu'il est possible de prester occasionnellement des services rémunérés entre particuliers ou avec une association sans que ces revenus (limités à 6.130 euros par an ou 510.83 euros par mois) soient imposés, en plus des salaires provenant d’une activité principale.

Vous trouverez ci-dessous un  aperçu pratique de la loi du 18 juillet 2018 indiquant qui, comment, pendant combien de temps, des particuliers ou des associations peuvent recourir à ce nouveau régime fiscal.

Nous sommes heureux de vous annoncer que dès le 24 septembre prochain, notre concept store juridique ouvre ses portes ! Nous y présentons, entre autres, deux documents-type indispensables si vous souhaitez recourir à ce régime fiscal très avantageux. Nous vous donnons donc rendez-vous ce 24 septembre dans notre boutique. Les plus impatients trouveront quelques exemples gratuitement sur le site www.bijklussen.be.

1)      Qui peut profiter de ce système avantageux? 

La personne qui est généralement et principalement[1] occupée au moins en équivalent 4/5 temps comme:

- Employé / ouvrier

- Fonctionnaire (statutaire ou contractuel) dans une administration

- Travailleur indépendant

Pour autant que les deux premiers soient sous contrat ou statut pendant le troisième trimestre qui précède le début du travail occasionnel [2], et dans la mesure où le service occasionnel  ne fait pas partie de la même activité que l’activité principale.[3] 

Pour le travailleur indépendant, il suffit que les cotisations sociales pour le troisième trimestre précédant le début des services occasionnels soient dues.

2)     Qui ne peut pas bénéficier du régime ?

Les flexi-jobs, les jobs étudiants, les élèves de secondaire, les travailleurs occasionnels dans le jardinage et l'agriculture, le travailleur occasionnel dans la restauration, etc.[4]

3)     Quels sont les services pouvant être prestés ? 

Pour une association

                                                     i.     Liste restrictive

Le législateur a voulu limiter les bénéficiaires de ces services et a donc soumis une liste restrictive.[5]

Celles-ci comprennent: un animateur, un chef , un moniteur ou un coordinateur qui fournit des activités sportives et/ou d'initiation sportive ou une personne qui est active dans un mouvement de jeunes et/ou dans une aire de jeux; entraîneur sportif, instructeur sportif, coordinateur des sports pour jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives; concierge d’infrastructure de jeunesse, du sport, de la culture et des infrastructures artistiques, tec ...

La liste est très longue et tellement vaste qu'un grand nombre d'associations peuvent faire appel à ces prestataires de services occasionnels. 

                                                   ii.     Déclaration électronique

C'est l'association qui doit assurer l'enregistrement électronique avant l'exécution des services via le site www.bijklussen.be

                                                  iii.     Régularité, récurrence et limites

Contrairement aux services fournis entre particuliers, les services prestés auprès d’associations peuvent l’être sur une base régulière et récurrente. 

Cependant, trois limites :

-        La période ne peut couvrir que maximum un an[6]

-        Les indemnités ne peuvent dépasser 6130 EUR par année civile

-        Il faut que dans l’année précédant les prestations de services occasionnels, aucun lien officiel et/ou ouvrant à rémunération de quelque sorte que ce soit n’existe entre l’association et le prestataire. 

                                                  iv.     Exigence d’un écrit

Si une association veut pouvoir bénéficier des services d’une personne dans ce cadre, il est obligatoire de rédiger un accord écrit qui doit contenir un certain nombre d'éléments au minimum, tels que le nom, le montant d’indemnisation, l'objet des prestations, la mention des polices d'assurance souscrites.[7]

La sanction en l’absence d’un tel accord écrit est que la partie fournissant les services perdra le bénéfice du régime et devra donc payer des impôts sur les indemnités déjà versées.  L'association pour sa part sera alors considérée comme un employeur et le contrat requalifié en contrat de travail.   

Sub Rosa Legal dispose d’un modèle standard de contrat de fourniture de services occasionnels sur la page webshop de son site www.sub-rosa.be 

Pour un particulier

                                                     i.     Liste restrictive

Ici également le législateur a voulu limiter les prestataires potentiels et émis une liste restrictive des activités et fonctions susceptible de bénéficier du régime de prestations occasionnelles.[8]

Celle-ci comprend: le babysitting, la surveillance de personnes (« garde »), des services de soutien à la famille, des garderies et des activités de vacances extrascolaires, organisés ou non dans une maison privée;   soins aux personnes ;   cours de tutorat, musique, dessin, artisanat ou technique dans le domicile privé du professeur ou chez le bénéficiaire, etc.  

                                                   ii.     Déclaration électronique

C'est lapersonne quieffectueraleservice qui doit l'enregistreravant l'exécution des services via le sitewww.bijklussen.been l'absence d'enregistrement correct, ilexiste un (gros) risque qu'on ne puisse pas bénéficierdu régime de prestations.[9]

                                                  iii.     Régulrarité, récurrence et limites

Les services de particuliers à particuliers ne peuvent pas être prestés sur de façon régulière ou habituelle.

Il n’y a cependant que deux limites :

-        Les indemnités ne peuvent pas dépasser 6130 EUR par an. 

-        On ne peut avoir aucun lien d’emploi ou de clientèle dans la même branche d’activité entre bénéficiaires et prestataires.

                                                  iv.     Assurance obligatoire

La personne qui exécute le service est tenue de s’assurer pour sa responsabilité civile.[10]

Afin de se protéger contre un enregistrement nul et/ou l'absence d'assurance, il est conseillé d'établir un formulaire écrit lors de prestations occasionnelles entre particuliers.[11]

Si vous avez d'autres questions concernant les prestations de services occasionnels pour une association ou pour un citoyen, n’hésitez pas !  SUB ROSA LEGAL se fera un plaisir de vous aider.

[1] Articles 4 et 21 de la loi du 18 juillet 2018 sur le redressement économique et le renforcement de la cohésion sociale (Journal officiel belge du 26 juillet 2018).

[2]    Il n'est donc pas nécessaire de travailler au moment où l'on commence à prester les services occasionnels: par exemple, celui qui travaillait en janvier, mais qui est actuellement licencié peut commencer le travail occasionnel jusqu'au quatrième trimestre de cette année au plus tard .

[3] Par exemple: un plombier indépendant ne peut pas fournir de service occasionnel de… plomberie.

[4] Article 4 § 1 al.4 de la loi du 18 juillet 2018

[5] Article 3 de la loi du 18 juillet 2018

[6]Cela peut également être fait pour une période plus longue, mais sous réserve d'un nouvel accord après la fin de l'année effectuée.

[7]Article 5 de la loi du 18 juillet 2018.

[8]Article 20 de la loi du 18 juillet 2018

[9]Article41 de la loi du 18 juillet 2018.

[10]Article7 de la loi du 18 juillet 2018.

[11] Sub Rosa Legal propose un tel formulaire sur la page de son webshop.