1. La décision d’IKEA
La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA.
Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.
Lors de son entrée en vigueur, le Code des sociétés et des associations a prévu, en ses articles 7:104. et suivants, la possibilité pour les sociétés anonymes d’opter pour un des trois modes d’administration :
- L’administration moniste (qui correspond à l’ancien système) ;
- L’administration duale ;
- L’administration par un administrateur unique.
Lors de son assemblée générale extraordinaire du 8 février 2021, la SA IKEA BELGIUM a, dans le cadre de la modification de ses statuts, opté pour le mode d’administration duale. En effet, son nouvel article 7 prévoit désormais que la société sera administrée par un conseil de direction et un conseil de surveillance, dont les membres ont été nommés lors de ladite assemblée générale extraordinaire.
2. L’administration duale
La particularité du système d’administration duale est que l’administration de la société est gérée par deux organes distincts : le conseil de surveillance et le conseil de direction.
Il y a une véritable scission des organes en ce sens qu’ils ont tous les deux un rôle bien distinct. Il n’est d’ailleurs pas possible d’être membre des deux organes en même temps.
a. Le conseil de surveillance
Dans un système d’administration duale, le conseil de surveillance est l’organe collégiale, composé d’au moins trois membres, qui est compétent pour prendre tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet social dont la compétence lui a été exclusivement attribuée conformément à l’article 7:109. du CSA (convocation de l’assemblée générale, utilisation du capital autorisé ou encore l’acquisition d’actions propres,…). Ses membres sont nommés et révoqués par l’assemblée générale.
Le conseil de surveillance est également compétent pour fixer la politique générale et la stratégie de la société.
Il exerce ensuite un véritable rôle de surveillance du conseil de direction. A ce titre, il peut exiger du conseil de direction qu’il lui fournisse toute information susceptible d’aider à la surveillance.
Il est d’ailleurs compétent pour nommer et révoquer les membres du conseil de direction. Il est également amené à se prononcer sur la décharge de ceux-ci.
En matière de représentation, le conseil de surveillance dispose du pouvoir de représentation à l’égard des tiers pour les matières qui relèvent de ses compétences exclusives.
b. Le conseil de direction
Le conseil de direction est le second organe collégial dans le système d’administration duale. Ses membres, d’un nombre minimum de trois, sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.
Il dispose d’une compétence résiduaire en ce que tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social qui n’ont pas été exclusivement attribués au conseil de surveillance lui reviennent. Par contre, il est exclusivement compétent pour tous les aspects opérationnels de la gestion de la société.
Enfin, le conseil de direction a un pouvoir de représentation général au sein de la société. Il est compétent pour représenter la société dans toutes matières, y compris celles dont la compétence a été réservée au conseil de surveillance.
Il est bien entendu possible de modifier les compétences du conseil de direction et leur rapport par les statuts mais ces modifications ne seront pas opposables au tiers.
c. L’application du système par IKEA BELGIUM
Dans l’ensemble, l’administration duale mise en place par IKEA BELGIUM reste standard en ce qu’elle se contente de transposer aux statuts les dispositions du Code des sociétés et des associations, notamment en ce qui concerne le nombre de membres, les conditions de démission, les conditions de nomination dans les conseils ou l’interdiction d’être nommé dans les deux conseils. Ils prévoient également la nomination d’un président et d’un vice-président pour chaque conseil.
Il présente toutefois quelques particularités.
Premièrement, les statuts dérogent aux articles 7:113. et 7:114. du CSA, qui prévoient que les conseils de direction et de surveillance prennent leurs décisions à l’unanimité, en ce qu’ils introduisent un quorum de présence de moitié et prévoient que les décisions doivent être prises à la majorité simple.
Il est ensuite intéressant de noter que IKEA BELGIUM a pris l’initiative d’intégrer dans les statuts les possibilités de participation à distance à une assemblée générale or, comme nous l’avons indiqué dans un précédent article de Newsletter « La loi Covid du 20 décembre 2020 et ses conséquences en droit des sociétés », publié le 7 janvier 2021 sur notre site, il n’est plus nécessaire de prévoir cette possibilité dans les statuts. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2020, l’organe d’administration peut directement prévoir cette possibilité.
Enfin, à l’article 16, les statuts offrent au conseil de direction la possibilité de nommer un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière, qui peuvent être membres du conseil ou non. Cela implique qu’une situation dans laquelle il y aurait un troisième organe d’administration est envisageable. En l’espèce, ils n’ont pas fait usage de cette possibilité dans la mesure où l’ancien administrateur-délégué à la gestion journalière a simplement été intégré au conseil de direction.
d. Les avantages de ce système
L’avantage du système dual est qu’il permet d’avoir, au sein de la société, une meilleure séparation des pouvoirs. Il y a d’une part, le conseil de surveillance qui détermine la stratégie globale et d’autre part, le conseil de direction qui s’occupe des aspects opérationnels journaliers. Les compétences sont clairement délimitées. Ainsi, plutôt que d’avoir un conseil d’administration ayant une compétence générale globale, chacun des deux conseils sera spécifiquement compétent dans son domaine et leur efficacité ne fera que s’accroitre au fur et à mesure du temps.
Le système dual renforce également la fiabilité des décisions du conseil de direction, compétent pour les décisions opérationnelles. En effet, le contrôle qu’exerce le conseil de surveillance sur le conseil de direction forme, d’une certaine manière, un moyen de pression obligeant ce dernier à prendre les décisions les plus raisonnables et pertinentes, dans le plus grand respect des principes de bonne gouvernance, au risque d’être confronté par le conseil de surveillance.
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Jordan Mabiala
Avocat Sub Rosa Legal
