Enfin un arrêté d’exécution est intervenu pour l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle.

Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019.

Nonobstant que les règles sont déjà connues, nous avons estimé opportun de publier encore une fois la liste des indemnités de procédure comme aide pour les personnes qui en auraient besoin.

Vous pouvez retrouver et télécharger cette liste gratuite sur: https://www.sub-rosa.be/fr/accueil/22-liste-des-indemnites-de-procedure.html