La nouvelle législation sur le gage permet à l’entrepreneur de se ménager une garantie sur les matériaux qu’il utilise lors de son travail dans le cas où il ne serait pas payé. Ainsi, à défaut de pouvoir récupérer l’ensemble de ses prestations, l’entrepreneur pourra limiter la casse en récupérant la valeur des matériaux qu’il a utilisés durant le chantier.

Comment ?

Tout ceci n’est pas automatique. Il est nécessaire d’insérer une clause que tout entrepreneur prudent veillera à intégrer dans ses contrats et ses conditions générales : la clause de réserve de propriété.

L’objectif de la clause de réserve de propriété est de permettre à l’entrepreneur fournissant les matériaux d’en rester propriétaire jusqu’au paiement complet du prix, peu importe qu’ils soient intégrés ou non à la construction.

Auparavant, il était nécessaire de pouvoir retrouver le bien vendu, mais non payé, tel quel chez l’acheteur. La moindre modification, transformation ou intégration rendait inopérante une telle clause. Situation impossible pour la majorité des entrepreneurs, elle a désormais disparu avec la nouvelle législation.

Moyennant quelques formalités décrites ci-dessous, l’entrepreneur pourra désormais se faire rembourser ses matériaux au cours de la vente de l’immeuble dans lequel ceux-ci sont incorporés, vente qui pourra même être provoquée par ce dernier.

Des démarches complexes ?

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, qui place l’entrepreneur à égalité avec (par exemple) les créanciers hypothécaires, il est nécessaire d’inscrire les matériaux incorporés dans un registre prévu à cet effet. C’est le registre des gages.

Cette inscription peut se faire facilement, et à peu de frais, sur le site du service public fédéral des finances. Cependant, il est important d’y inscrire correctement les matériaux, au risque de perdre cette protection.

En effet, une inscription erronée vous fera perdre le bénéfice de la protection. De plus, vous seriez tenu pour responsable de tout dommage que celle-ci pourrait causer. Un créancier hypothécaire lésé pourrait, par exemple, vous réclamer les sommes obtenues sur base d’une inscription incorrecte.

C’est pour cela que cette inscription, bien que simple en théorie, requiert une attention toute particulière.

Sub Rosa Legal, qui a développé cette expertise, serait honorée de vous accompagner dans vos démarches, et fière de vous proposer une clause prête à insérer directement dans vos contrats.