Le 1er juin 2021, le parquet européen a pu commencer ses activités.

Ce projet est issu d’une volonté commune d’une vingtaine d’états membres de lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent ainsi que la fraude à la TVA au niveau européen.

En effet, jusqu’à présent, chaque pays avait le pouvoir d’agir dans ces matières de manière individuelle.

Cependant, l’ampleur des fraudes (particulièrement la fraude à la TVA évaluée à 140 milliards d’euros en 2018) et le côté international de celles-ci ont poussé les états membres à créer un outil ad hoc.

1. Quelles sont les particularités du Parquet européen ?

Le Parquet européen a été créé par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 et ses bureaux sont installés au Luxembourg.

La compétence de ce dernier s’articule autour des intérêts financiers de l’Union, dont, par exemple :

- La fraude en matière de marché public ;

- Le détournement d’argent public ;

- La fraude en matière de TVA.

Bien entendu, à l’instar des réglementations européennes, le Parquet européen n'est compétent que quand un élément d’extranéité est présent.

En d’autres mots, lorsque les infractions ont un lien avec deux états membres au moins.

La compétence du Parquet européen est également soumis à une limite inférieure : celui-ci ne pourra s’intéresser qu’à des affaires dont le préjudice est évalué à au moins 10.000.000,00 €.

On le comprend, l’objectif est de poursuivre les fraudes de grande ampleur au niveau européen.

Enfin, les dossiers traités par le Parquet européen seront poursuivis devant les juridictions nationales en lien avec l’infraction et compétentes en vertu du droit de l’état en question.

2. Intérêt et perspectives ?

Ce nouveau moyen pour lutter contre les fraudes entre en action au moment le plus opportun.

En effet, l’Union européenne s’apprête à investir plus de 750 milliards d’euros par l’intermédiaire du plan de relance « NextGenerationEU ».

En ce sens, le Parquet européen est une réelle avancée qui complète les instruments déjà existants tels que l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) qui, à l’inverse, n’a qu’un pouvoir d’investigation.

Du reste, le temps nous permettra de comprendre comment, in concreto, les poursuites seront effectuées devant les juridictions nationales.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Sub Rosa Legal par téléphone (02/538.32.50), par e-mail ou en prenant directement rendez-vous.

Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal