Le 19 juillet 2018, la Chambre a adopté le projet de loi du 11 juin 2018 mettant en œuvre le RGPD.
En voici les nouveautés :
- La majorité digitale (capacité à donner son consentement sur internet soi-même) a été fixée à 13 ans.
- Les obligations concernant les bases de données contenant des données médicales ou biométriques sont renforcées : ceux qui les traitent doivent s’assurer que les personnes qui les manipulent ou les consultent soient tenues par le secret médical, professionnel, ou par une clause de confidentialité.
- Les sanctions pénales ont été enfin fixées (et vont pour la plupart de 100 à 15.000 EUR d’amende, pas de peines d’emprisonnement prévues)
- Pas de sanctions administratives encore définies
- Sans surprise les artistes, les universitaires, les journalistes, les services secrets et l’OCAM ne sont pas tenus par les obligations générales prévues par le Règlement et le projet de loi.
- Les autorités publiques et leurs préposés ne peuvent pas se voir infliger de sanctions administratives (mais bien pénales)
- L’Autorité des Données personnelles est encore en formation, le site de l’ancienne Commission de la vie privée a été mis à jour, et ses anciennes bases de données sont toujours là, et sa directrice fait actuellement office de directeur faisant fonction de la nouvelle structure. La rubrique « postes vacants » de leur site est vide, ce qui signifie qu’ils sont soit débordés, soit déjà complets.
Nous suivons le développement de près et vous tiendrons au courant.
Notre cabinet est à la pointe sur le sujet qu’il suit depuis le début. Il met désormais certains documents types à disposition sur son nouveau webshop qui ouvrira ses portes le 24 septembre 2018. Vous y trouverez notamment une clause à insérer dans vos contrats de bail pour vous éviter toute mauvaise surprise.
