La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.