La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 3 décembre dernier concernant la jurisprudence Uber ou, plus précisément, l’application des protections liées aux services de la société de l’information.
Cet arrêt est particulièrement intéressant dans le sens où il précise la limite entre les services de la société de l’information et les services relevant du transport.
On se souvient de la levée de boucliers des sociétés de taxi à l’égard de la compagnie Uber qui, à l’époque, estimait ne pas être tenue aux obligations des services du transport.
Une histoire d’égalité
Pour comprendre le débat, il est nécessaire de préciser de manière sommaire les différences entre les deux types de services, ainsi que les avantages qui en découlent.
D’un côté, nous avons les services de transport, dont les taxis, particulièrement réglementés en droit national et toujours soumis à une obligation d’autorisation préalable pour exercer la profession.
De l’autre, les services de la société de l’information, qui peuvent être définis comme « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de service ». Exemple type, Uber !
Or, aucune autorisation ne peut être imposée à ces derniers suivant la directive 2006/123, sauf sous certaines conditions spécifiques (que nous n'abordons pas).
En d’autres mots, le taxi doit faire les démarches pour être « autorisé » à travailler alors qu’Uber se targuait d’être un service de la société de l’information pour contester toute nécessité d’obligation préalable.
La recherche d’un juste milieu
Depuis quelques années maintenant, la Cour de justice de l’Union européenne essaye de faire la différence entre « les réels services de la société de l’information » et ceux qui tentent d’en tirer avantage tout en relevant d’un autre domaine.
C’est ainsi qu’est intervenue la décision Uber en 2017 dont le service a été jugé comme relevant du domaine du transport.
Cette décision était motivée, entre autres, par l’implication d’Uber tant dans le recrutement que dans la fixation du prix des transports proposés.
Dans le dossier jugé par la Cour de justice en décembre dernier, la cour a appliqué les principes dégagés par l’arrêt Uber.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une application smartphone qui proposait de mettre en relation directe les clients et les chauffeurs de taxi.
Cependant, les similitudes avec Uber s’arrêtent là. En effet, l’application en question n’avait aucune influence sur le choix du taxi en question ainsi que le prix de la course.
Ces distinctions subtiles, mais importantes sur le plan factuel ont fait la différence puisque la Cour a jugé que, contrairement à Uber, l’application en question faisait bien partie des services de la société de l’information.
Et le citoyen dans tout ça ?
On pourrait penser que ce genre de décision n’a pas d’influence pour le citoyen.
Or, il n’en est rien.
Les conséquences de ces distinctions (qui ne sont que très partiellement abordées) concernent les obligations auxquelles sont soumis les prestataires de services.
Or, si le législateur a estimé que la sécurité publique ou la santé publique nécessitent une réglementation particulière, il est important pour le consommateur que celle-ci soit respectée par tous les acteurs du secteur.
Les « services mixtes » de ce type sont de plus en plus présents et il est particulièrement important que, par le biais de ces jurisprudences, nous évitions un vide juridique qui pourrait être dommageable.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Sub Rosa Legal par téléphone au 02/538.32.50, par email ou directement prendre rendez-vous.
Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal
