Le 22 janvier dernier, la France et l’Allemagne ont signé le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes. Par ce traité elles s’engageaient à « instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ».
Cette intention d’uniformisation du droit des affaires fait écho au projet de Code européen des affaires porté par les institutions européennes depuis la publication du Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe le 1er mars 2017.
Le projet se base sur un constat simple, il y a 28 pays dans l’Union européenne et autant de législations différentes. En conséquence, dès qu’une entreprise désire se lancer dans le commerce transfrontalier, ces législations constituent des obstacles qui freinent le développement du marché unique européen.
Le développement d’un droit européen des affaires constitue, à notre sens, une nouvelle grande étape du développement de l’Union européenne.
A. Le problème
Le marché unique européen a pour but, depuis sa création, de créer un espace de libre-échange entre les différents pays européens.
Autrement dit, une entreprise étrangère doit pouvoir proposer ses services ou ses produits dans un autre pays européen, dans les mêmes conditions qu’une entreprise locale.
Or, le constat actuel tend à démontrer que le développement transfrontalier d’une entreprise reste une étape délicate et coûteuse, en particulier pour les PME (petites et moyennes entreprises).
La députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) relève à ce titre que : « Force est de reconnaître qu’aujourd’hui cette idée de marché économique unifié est une chimère pour les agents économiques ».
En effet, la possibilité de se développer sur un nouveau marché se heurte à l’incertitude quant à la mosaïque complexe de règles juridiques applicables dans ledit marché dans l’ensemble des matières qui touchent, directement ou indirectement, les entreprises.
Ainsi une entreprise belge est confrontée à des législations différentes en matière de conditions de vente, de faillite, d’organisation des sociétés, etc. Cette diversité nuit au développement économique de nos entreprises au sein même de l’Europe.
B. La solution : l’uniformisation et la simplification
A l’initiative de l’Association Henri Capitant et de la Fondation pour le droit continental, l’idée d’un Code européen des affaires est née.
Celui-ci a pour but de poursuivre l’uniformisation des législations et ainsi de poursuivre la construction européenne dans le domaine du droit commercial.
Ce projet pharaonique, à la vue de la diversité actuelle, nécessite énormément de temps et d’engagement politique des différents pays.
A ce titre, le couple franco-allemand a pris les devants en s’engageant, en amont du développement européen d’un tel Code, à uniformiser le droit des sociétés des deux pays.
Cette uniformisation doit se dérouler en plusieurs étapes :
1. harmoniser les transpositions des directives européennes
2. analyser les divergences législatives dans les domaines non harmonisés
3. proposer un texte unique qui simplifie le droit des affaires
La première étape tend à réduire les différences présentes dans les domaines déjà harmonisés par l’Union européenne.
La deuxième s’attaque aux domaines qui sont toujours l’apanage des états, c'est-à-dire le droit social, le droit fiscal, le droit des entreprises en difficulté, etc.
La troisième et dernière étape vise à proposer un ensemble de règles, les plus simples possibles, qui pourraient s’appliquer dans l’Union européenne.
Il est évident qu’à la vue des divergences d'opinion au sein de l’Union européenne, l’accord des 28 états membres sur des modifications aussi essentielles de la législation des affaires relève plus de l’utopie que d’un futur envisageable.
C’est pourquoi la démarche franco-allemande est des plus intéressantes. Ainsi, avanceront ceux qui désirent avancer, avec l’espoir que, poco a poco, une majorité d’états s’incorporent au projet.
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Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal
