Le lecteur restera toutefois attentif au fait que dans la cadre de l’aministration de sociétés, outre les infractions “évidentes” comme l’escroquerie, les détournements, le faux et l’usage de faux, le CSA prévoit des peines correctionnelles pour une série de simples négligences, sans intention délictueuse. Quelques exemples sont: le fait de ne pas soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale, de ne pas présenter le rapport de gestion, le

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations ainsi que du livre XX du Code de droit économique, le régime des responsabilités dans les personnes morales a été remanié.Les nouvelles règles sont dispersées entre les deux codes précités et le présent article va s’efforcer d’expliquer les responsabilités les plus importantes de manière à vous permettre, en tant qu’entrepreneur, de prendre les décisions adéquates qua

Een nauwgezet debiteurenbeheer is cruciaal voor de financiële gezondheid van uw onderneming. Indien u zelf vaak geconfronteerd wordt met laattijdige betalingen of wanbetalers, loopt u het risico dat uw onderneming zelf haar betalingsverplichtingen niet meer kan voldoen. Een klassiek domino-effect.In dit artikel behandelen we 9 veelgestelde vragen over wanbetalingen en invorderingen in een Business to Business-context.