Brexit. A small word with a potentially big consequence: the end of Free Movement for UK citizens. Free movement gives EU citizens the opportunity to live, work, and enjoy equal rights, regardless of which Member State they are in. These rights are not unconditional – EU law gives Member States the right to require that EU citizens register with public authorities and provide evidence that they have a job or other means to support themselves (the

Le 29 novembre 2018 Sub Rosa Legal a organisé un séminaire relatif au droit de la construction, aux Trade Secrets et au RGPD.Dans ce contexte, notre Legal Concept Store offre les nouveaux contrats et services suivants :

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Lorsque l’exécution d’un contrat et son paiement ne sont pas supposés se réaliser en même temps, l’entreprise dont le rythme des affaires est soumis à cette contrainte, est confrontée régulièrement à deux problèmes. Celui de ne pas être payé, tout simplement, et celui de se retrouver en face d’une faillite et des autres créanciers dans la même situation que lui. Comment obtenir la garantie d’être payé dans ce contexte ? Le législateur a tenté d’y

In de wet van 18 juli 2018 betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (ook wel de bijkluswet genoemd) is er slechts één bepaling omtrent sancties: het artikel 151. Wanneer en hoe wordt men nu gesanctioneerd?