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Un arrêté d’exécution est enfin intervenu dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle.
Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019.
Malgré que les règles soient déjà connues, nous avons estimé opportun de publier encore une fois la liste des indemnités de procédure comme aide pour les personnes dans le besoin.
Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé qui ne répond pas aux nécessités de certains projets spécifiques. Pour toute demande spécifique, nos experts se tiennent à votre disposition pour élaborer une documentation sur mesure.
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L'indemnité de procédure est une contribution forfaitaire aux frais et honoraires de l'avocat de la partie qui a obtenu gain de cause. En principe, elle est due par la partie mise en cause par le juge. En 2019, l’arrêté d’exécution tant attendu des modifications de l'indemnité procédurale de 2010 a été publié. Nous avons pensé qu'il serait opportun de publier à nouveau la liste des indemnités de procédure, pouvant servir comme outil pratique pour ceux qui doivent s'y fier.
Pour toute autre question ou si vous avez besoin d'un traitement plus personnalisé, Sub Rosa Legal se tient toujours à votre disposition.
