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Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions impératives du Code des sociétés.
Cette liste a été établie d’une part sur base des travaux préparatoires et d’autre part sur base d’indications pouvant indiquer le caractère impératif de la disposition.
Cet aperçu n’est bien sûr qu’une indication et en aucun cas une certitude absolue.
Date de disponibilité:
Dispositions impératives du CSA (FR)En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient utilisées pour répondre à ma demande d'information concernant ce produit ou service.
Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés, associations et fondations existantes sont soumises aux règles du nouveau Code des sociétés et des associations. En vertu de celles-ci, elles ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec la nouvelle législation.
Dans l'onglet TELECHARGEMENT, vous trouverez le document en français qui contient une liste des dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations qui s'appliquent à toutes les sociétés, associations et fondations existantes depuis le 1er janvier 2020.
Pour toute autre question ou si vous avez besoin d'un avis personnalisé, Sub Rosa Legal se tient toujours à votre disposition.
