La nouvelle législation sur le gage permet à l’entrepreneur de se ménager une garantie sur les matériaux qu’il utilise lors de son travail dans le cas où il ne serait pas payé. Ainsi, à défaut de pouvoir récupérer l’ensemble de ses prestations, l’entrepreneur pourra limiter la casse en récupérant la valeur des matériaux qu’il a utilisés durant le chantier.

Voor kleine organisaties, zoals de meeste advocatenkantoren, is GDPR een uitdaging. De investering om iemand op te leiden zodanig dat hij over de GDPR-conformiteit van de organisatie kan waken, moet op een te klein draagvlak terugverdiend worden.Een artikel gepubliceerd in samenwerking met Sub Rosa Legal.Bij gebrek aan concrete en betaalbare hulpmiddelen en ondersteuning, is GDPR-conformiteit voor vele kantoren een te zware opgave.

Le nouveau Code des sociétés et associations devra être voté prochainement. Ce code modifiera le droit des sociétés à de nombreux égards en ce compris plusieurs aspects fondamentaux du droit des associations actuellement régi par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Qu’en est-il de votre association ? Devient-elle maintenant une entreprise comme toute autre ? Faut-il attendre la nouvelle loi pour constituer une asbl ? Qu

Brexit. A small word with a potentially big consequence: the end of Free Movement for UK citizens. Free movement gives EU citizens the opportunity to live, work, and enjoy equal rights, regardless of which Member State they are in. These rights are not unconditional – EU law gives Member States the right to require that EU citizens register with public authorities and provide evidence that they have a job or other means to support themselves (the

Le 29 novembre 2018 Sub Rosa Legal a organisé un séminaire relatif au droit de la construction, aux Trade Secrets et au RGPD.Dans ce contexte, notre Legal Concept Store offre les nouveaux contrats et services suivants :

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Lorsque l’exécution d’un contrat et son paiement ne sont pas supposés se réaliser en même temps, l’entreprise dont le rythme des affaires est soumis à cette contrainte, est confrontée régulièrement à deux problèmes. Celui de ne pas être payé, tout simplement, et celui de se retrouver en face d’une faillite et des autres créanciers dans la même situation que lui. Comment obtenir la garantie d’être payé dans ce contexte ? Le législateur a tenté d’y

In de wet van 18 juli 2018 betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (ook wel de bijkluswet genoemd) is er slechts één bepaling omtrent sancties: het artikel 151. Wanneer en hoe wordt men nu gesanctioneerd?

In het Zomerakkoord (2017) van de regering Michel was het onbelast bijklussen een veelbesproken maatregel. Deze maatregel is sinds de wet van 18 juli 2018 effectief in werking getreden. In een vijfvoudige artikelenreeks lichten wij al het nodige in verband met de Bijkluswet toe. Vandaag beantwoordt Sub Rosa Legal 10 algemene vragen.

Le projet de loi sur le travail occasionnel a été très discuté. Celui-ci est devenu la loi du 18 juillet 2018 et est déjà entrée en vigueur. Sub Rosa Legal répond à 10 questions de bon sens.

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Depuis ce 20 octobre, une nouvelle notion a intégré le code de la route : celle de « rue scolaire». Il est désormais possible, à certaines heures que l’accès d’une rue vous soit totalement interdit.

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La dernière réglementation européenne en matière de droits d’auteur fait résolument pencher la balance du côté de l’industrie culturelle au détriment de l’utilisateur. Au fur et à mesure, internet devient de plus en plus contrôlé, augmentant de plus en plus les risques d’atteinte à la liberté d’expression.

Chacun sait désormais qu'il est possible de prester occasionnellement des services rémunérés entre particuliers ou avec une association sans que ces revenus. Quelles en sont les conditions ?

Le 19 juillet 2018, la Chambre a adopté le projet de loi du 11 juin 2018 mettant en œuvre le RGPD. Quelles sont le nouveautés ?

Le 30 mai 2018, a été publiée au Moniteur Belge la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire. Le titre ne le fait pas apparaître, mais cette loi entraîne des changements non négligeables dans un certain nombre d'articles du code judiciaire.

Texte disponible en néerlandais

Grâce à notre réseau international LAWLINK, vos intérêts seront défendus efficacement, même en vacances à l’étranger. De quoi partir en toute sérénité.

Pampering your employees : the legal issues.

Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses a été publié avant hier sur le site de la Chambre des représentants. Déjà quelques points intéressants.

Session d’improvisation pour l’équipe de SUB ROSA LEGAL lundi dernier.

En décembre 2017 la Commission européenne a imposé à Google, dans l’affaire ‘Google Search (Shopping) Case for breach of Article 102TFEU’, une amende record de 2,42 milliard d’euro.

En parallèle avec votre mise en conformité RGPD, pensez à mettre en place les outils nécessaires à assurer la protection des secrets d’affaires de votre entreprise.La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, qui instaure une protection totale en harmonisée des secrets d’affaires, doit être transposée en droit national p

Le 16 février 2018, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné Facebook à faire cesser le suivi et à détruire les données à caractère personnel qu’il a récoltées sans en avoir informé les personnes concernées.

Oeuvre indispensable ? Les chiffres donnent le tournis pour ce nouveau bâtiment situé près de la Porte de Clichy : 160 mètres de haut, 120 000 mètres carrés de plancher, 90 salles d’audience, 40 guichets d’accueil, 1 500 caméras, une salle des pas perdus de 5 000 mètres carrés...