Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l

Face à la récente augmentation des cas de Covid-19, le gouvernement fédéral a publié des arrêtés ministériels les 24 et 28 juillet dernier. Ces arrêtés modifient l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 en y ajoutant toute une série de mesures ayant pour but de limiter la propagation du coronavirus et donc, de limiter les effets de la deuxième vague.

Deze materie werd vroeger geregeld door het Vlaams Decreet betreffende het Grond- en Pandenbeleid (verder DGP) van 27 maart 2009 (B.S. 15 mei 2009) en het bijhorend besluit van de Vlaamse Regering van 10 juli 2009 (B.S. 23 oktober 2017). Echter, door de afschaffing van de relevante bepalingen uit het DGP, zijn de gemeenten sedert 2017 volledig vrij bij het opstellen van hun reglement inzake leegstandsheffingen.