Le lecteur restera toutefois attentif au fait que dans la cadre de l’aministration de sociétés, outre les infractions “évidentes” comme l’escroquerie, les détournements, le faux et l’usage de faux, le CSA prévoit des peines correctionnelles pour une série de simples négligences, sans intention délictueuse. Quelques exemples sont: le fait de ne pas soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale, de ne pas présenter le rapport de gestion, le

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations ainsi que du livre XX du Code de droit économique, le régime des responsabilités dans les personnes morales a été remanié.Les nouvelles règles sont dispersées entre les deux codes précités et le présent article va s’efforcer d’expliquer les responsabilités les plus importantes de manière à vous permettre, en tant qu’entrepreneur, de prendre les décisions adéquates qua

Une gestion méticuleuse des débiteurs est cruciale pour la santé financière de votre entreprise. Si vous êtes souvent confronté à des retards de paiement ou à des mauvais payeurs, vous courez le risque que votre entreprise elle-même ne puisse plus faire face à ses obligations de paiement. Un effet domino classique. Dans cet article, nous abordons 9 questions fréquemment posées sur les défauts de paiements et les recouvrements.