Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses a été publié avant hier sur le site de la Chambre des représentants.
Nous étudions évidemment ce projet en détail mais, comme promis lors de notre séminaire du 29 novembre 2017, nous souhaitons déjà vous informer de quelques points intéressants :
- La limitation de la responsabilité des administrateurs en fonction du chiffre d'affaires de l'exercice précédant l’action en responsabilité (article 2:52)
- En ce qui concerne la société à responsabilité limitée :
- Le capital de départ (capital requis) est aboli (article 5:3)
- L’offre de reprise par toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, détient 95% des actions avec droit de vote dans la société (article 5:47)
- Le droit des actionnaires de se retirer de la société à charge du patrimoine social (article 5:134)
- En ce qui concerne la société anonyme :
- L’offre de reprise par toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, détient 95% des actions avec droit de vote dans la société (article 7:70)
- La révocabilité ad nutum de l’administrateur devient un droit supplémentaire. Indemnité de départ ou délai de préavis deviennent possible (article 7:73)
- Le choix entre l’administration moniste (article 7:73) ou l’administration duale (article 7:91)
- La possibilité d’administrateur unique (article 7:89)
- Régime transitoire
La nouvelle loi entrera en vigueur le 01/01/2019, pour les sociétés existantes le 01/01/2020 et au plus tard le 01/01/2024, toutes les sociétés devront s'être adaptées, sous peine de responsabilité des administrateurs.
Vous trouvez les textes complets sur le lien suivant.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
