Le nouveau code a été voté hier soir. La société coopérative a reçu un livre à part entière. Pour les petites sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 350.000,00 € et dont le total bilantaire ne dépasse pas 175.000,00 €, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000,00 €.
La limitation ne sera pas d’application en cas d’intention frauduleuse, en cas de faute grave ou fautes légères répétées.
L’amendement visant à augmenter le seuil pour l’instauration du double droit de vote à ¾ dans les sociétés cotées, n’a pas été adopté. Le double droit de vote pourra dès lors être inséré moyennant une majorité de ⅔.
L’entrée en vigueur reste prévue au 1er mai 2019.
Nous vous reviendrons plus en détail dans notre newsletter du 11 mars prochain. Entre temps, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question urgente.
Sandra Gobert
Avocat Sub Rosa Legal
