Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Op 1 december van dit jaar treedt het derde luik van de wet van 21 maart 2019 in werking. Door de invoering van drie sets van nieuwe regels in het Wetboek van Economisch Recht, heeft die wet een belangrijke impact op de contractpraktijk en de bedrijfsvoering van ondernemingen.

Le 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny en France a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure collective d’insolvabilité de droit français) concernant la SA Celio International. Cette décision est très intéressante, notamment car elle se prononce sur la compétence internationale.

La garde des enfants est une des difficultés avec laquelle les travailleurs-parents ont dû jongler pendant la crise du Covid-19 et particulièrement lors de la fermeture des écoles. Ce problème revient à la une de l’actualité à la suite de la fermeture de nombreux établissements scolaires pour des cas de Covid-19 détectés tant chez des élèves que dans le corps enseignant. Quelles sont les possibilités pour gérer cette situation ?

Supposons que vous souhaitez vendre votre entreprise à un tiers. L'un des actionnaires minoritaires refuse de céder ses actions. Bien entendu, l'acheteur n'est intéressé que par l'ensemble des actions. Quid ? Selon les circonstances précises dans lesquelles vous vous trouvez, vous pouvez avoir recours au mécanisme de l’offre de reprise et éviter ainsi qu'un actionnaire minoritaire ne fasse obstacle à votre vente.