Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses a été publié avant hier sur le site de la Chambre des représentants. Déjà quelques points intéressants.

Session d’improvisation pour l’équipe de SUB ROSA LEGAL lundi dernier.

En décembre 2017 la Commission européenne a imposé à Google, dans l’affaire ‘Google Search (Shopping) Case for breach of Article 102TFEU’, une amende record de 2,42 milliard d’euro.

En parallèle avec votre mise en conformité RGPD, pensez à mettre en place les outils nécessaires à assurer la protection des secrets d’affaires de votre entreprise.La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, qui instaure une protection totale en harmonisée des secrets d’affaires, doit être transposée en droit national p

Le 16 février 2018, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné Facebook à faire cesser le suivi et à détruire les données à caractère personnel qu’il a récoltées sans en avoir informé les personnes concernées.