Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de nombreuses sociétés ont vu leurs activités chuter suite à la rupture des contrats avec leurs homologues d’outre-Manche.

Cette chute d’activité est souvent difficile à gérer sur le plan social et implique, en règle générale des faillites et des licenciements nombreux.

Par la loi du 6 mars 2020 qui entre en vigueur le 22 mars 2021, le législateur belge permet aux entreprises impactées de suspendre les contrats de travail, le temps pour l’entreprise de réorganiser ses activités.

1. Prérequis

Avant de pouvoir bénéficier des aménagements légaux, l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle est réellement impactée par le Brexit pour pouvoir être reconnue comme « entreprise en difficulté économique en raison du Brexit ».

En ce sens, il faudra démontrer une diminution d’au moins 5% du chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes suite au retrait du Royaume-Uni.

En outre, l’entreprise doit être liée par une convention collective de travail au niveau de la commission paritaire ou, à défaut, au niveau de l’entreprise.

Les entreprises sans délégation syndicale devront quant à elle faire une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté auprès du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

2. Aménagements possibles

Une fois le statut reconnu, l’employeur aura la faculté de suspendre les contrats de travail.

Cette suspension est basée sur le chômage temporaire pour raisons économiques. Son champ d'application est étendu pour cause de Brexit avec, en outre, une durée prolongée :

- Pour les ouvriers : une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 6 mois au maximum

- Pour les employés : une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 13 semaines au maximum

Un supplément aux allocations de chômage devra également être pris en charge par l’employeur pour un montant minimum fixé à 5,63 €.

Il est à noter que le législateur n’a pas modifié les nombreuses démarches administratives nécessaires à l’application de ces différents régimes.

3. La réduction pure et simple du temps de travail

L’employeur peut proposer à ses travailleurs de réduire, avec leur accord, leur temps de travail.

Ainsi, un travailleur à temps plein peut, moyennant un accord écrit, accepter de réduire ses prestations soit de 1/5e soit de passer à mi-temps pendant une période de 1 mois à 6 mois.

En contrepartie, le travailleur percevra, durant cette période, une allocation supplémentaire qui compensera, en partie, la perte de revenu.

4. Conclusion

Dans le cas où votre entreprise était concernée par les conséquences du Brexit, les différentes possibilités énumérées ci-avant doivent vous permettre de rediriger votre activité tout en réduisant les charges salariales pendant cette période de transition.

Nous rappelons que cette loi a une durée de vie limitée au 21 mars 2022 et qu’il est nécessaire, dès à présent, de commencer les démarches pour pouvoir en faire bénéficier votre entreprise.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Sub Rosa Legal par téléphone au 02/538.32.50, par email ou directement prendre rendez-vous.

Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal