La crise sanitaire du Covid-19 entraîne indéniablement une crise économique qui provoquera des dégâts pour un grand nombre d’entreprises, quel que soit le secteur. Evidemment, certains secteurs d’activités sont bien plus touchés que d’autres, notamment en raison de l’obligation de fermer. En effet, tous les commerces et magasins physiques sont en principe fermés, à l’exception de certains commerces et activités de secteurs jugés essentiels. Pour pallier aux dangers qui se présentent aux entreprises touchées par les conséquences du Covid-19, l’Etat fédéral et les Régions ont mis en place plusieurs mesures afin de venir en aide aux entreprises en détresse. Ces mesures, que vous retrouverez ci-dessous sous forme de plan, sont reprises dans un manuel disponible gratuitement dans notre Legal Concept Store. Un tableau récapitulatif a également été créé pour permettre une vue d’ensemble sur toutes ces mesures fédérales et régionales.
A. Quels sont les risques juridiques auxquels est confrontée votre entreprise ?
1) Procédure de la sonnette d’alarme et dissolution
2) Autres perspectives de discontinuité : procédure de faillite et réorganisation judiciaire
B. Réponses juridiques et économiques
1) Mesures de soutien juridiques
- Un gel des procédures de faillite en cours de discussion ?
- Service de conseils aux entreprises en difficulté
- Chômage temporaire des employés pour causes de force majeure
2) Mesures de soutien économiques et fédérales
- Droit passerelle
- Mesures fiscales
> Report du délai d’introduction des déclarations ISOC, IPM, INR-soc
> Report du délai d’introduction des déclarations TVA et du listing clients
> Report automatique du paiement du précompte professionnel
> Report automatique du paiement de l’IPP, IPM, INR-soc
> Report de paiement, réduction ou dispense de cotisations sociales
> Réduction du versement anticipé d’impôts
- Report du remboursement des crédits hypothécaires et système de garantie
- Flexibilité dans l’exécution des marchés publics
3) Mesures de soutien économiques et spécifiques à chaque Région
A) Région de Bruxelles-Capitale
- Prime unique d’aide aux entreprises obligées de fermer
- Prolongation du délai de paiement du PI
- Soutien aux entreprises en difficulté
- Diverses mesures de soutien en faveur de certains secteurs :
> Suppression de la City Tax pour le 1e semestre 2020
> Création d’une mission déléguée auprès de finance&invest.brussels
> Exonération de la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur
B) Région flamande
- Prime unique d’aide aux entreprises obligées de fermer
- Prime de compensation pour les entreprises qui ne doivent pas obligatoirement fermer
- Prêts subordonnés octroyés aux start-ups et scale-ups à un faible taux
- Report automatique du paiement du PI
- Subsides
- Mesures spécifiques en matière de tourisme
C) Région wallonne
- Prime unique d’aide aux entreprises obligées de fermer
- Octroi de prêts
- Etalement du paiement des factures d’eau et d’électricité
- Prolongation des délais pour les entreprises soumises à un engagement vis-à-vis de la Région wallonne
Pour tous renseignements supplémentaires, l’équipe de Sub Rosa Legal reste à votre entière disposition. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02/538.32.50 ou par courrier électronique à l’adresse info@sub-rosa.be.
