1) Point de départ : l’article 1050 du Code judiciaire

L'article 1050 du Code judiciaire dispose que le recours contre une décision avant dire droit doit être introduit en même temps que le recours contre le jugement définitif.

2) Qu'est-ce qu’un jugement avant dire droit ? (article 19, alinéa 3 du code judiciaire)

Un jugement avant dire droit est un jugement qui ordonne :

- une mesure préalable destinée à instruire la demande

- une mesure préalable destinée à régler un incident portant sur une telle mesure

- une mesure destinée à régler provisoirement la situation des parties

3) Qu'est-ce qu’un jugement définitif ? (article 19, alinéa 1 du code judiciaire)

Un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse.

4) Position de la Cour de cassation

a) Arrêt du 03/12/2020

Cet arrêt s'inscrit dans la position antérieure de la Cour, à savoir que toute décision par laquelle le juge se prononce sur une question est une décision définitive, quelle que soit la nature du litige.

Cette position a été critiquée par la doctrine car elle érode complètement la notion de « avant dire droit ». En effet, selon cette interprétation, une décision sur une contestation entre les parties concernant une mesure d'instruction n'est pas une décision avant dire droit mais une décision finale.

b) Arrêt du 12/02/2021

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le tribunal qui ordonne une mesure préalable afin de permettre d'examiner la demande ou de régler une contestation entre les parties concernant une telle mesure préalable, prend une décision avant dire droit, même s'il règle ainsi définitivement le litige concernant la mesure préalable.

La Cour se contredit donc par rapport à sa jurisprudence antérieure, raison pour laquelle il serait souhaitable que la Cour se prononce en chambres réunies sur une interprétation non équivoque des termes « jugement définitif » et « jugement avant dire droit ».

A noter toutefois que lorsque le juge règle provisoirement la situation des parties, il s'agit incontestablement d’un jugement définitif qui peut immédiatement faire l'objet d'un appel.

Un conseil : faites vérifier vos jugements de manière approfondie avant d'introduire un recours !

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Thierry Decoster
Legal Assistant Sub Rosa Legal