La loi sur l'interdiction de l'abus de la dépendance économique (Loi B2B) date du 4 avril 2019 et devait entrer en vigueur le 1er juin 2020.
En raison du chevauchement de l'entrée en vigueur avec la loi du 2 mai 2019 et du fait que les deux lois modifiaient des versions différentes du livre I et du livre IV du Code de droit économique, le législateur avait autorisé le Roi à apporter des modifications aux CDE en vue de l'intégration adéquate des articles relatifs à l'abus de la dépendance économique. Ceci au plus tard le 1er décembre 2020.
Le Roi a fait son travail, ce qui a abouti à l'arrêté royal modifiant les livres I et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 2 août 2020 et entre en vigueur le 10ième jour suivant sa publication, soit le 22 août 2020.
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