1. Présentation

La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus de1992 a été publiée au Moniteur belge le 26 mars dernier. Elle contient des dispositions importantes, mais temporaires, visant à simplifier la procédure de réorganisation judiciaire (« PRJ »).

En raison de la crise sanitaire actuelle et de ses conséquences (le confinement, les différentes fermetures imposées par le gouvernement, …), de nombreuses entreprises font face à de sérieuses difficultés économiques, mettant en danger leur continuité.

Si dans un premier temps, un moratoire avait été prévu par la loi du 20 décembre 2020, ce dernier est arrivé à son terme le 31 janvier 2021. Le spectre de la faillite plane donc à nouveau sur un grand nombre d’entreprises. La loi du 21 mars 2021 a été adoptée, en conséquence, en vue d’offrir une solution à ces entreprises en difficulté et réduire le plus possible le nombre de faillites. Nous vous en présentons les principales mesures.

2. La loi du 21 mars 2021

a. Un allègement de la procédure

La loi du 21 mars 2021 prévoit un assouplissement quant aux documents à produire en annexe d’une requête en réorganisation judicaire. La liste des documents à déposer était prescrite à peine d’irrecevabilité. Il s’agissait d’une règle relativement contraignante pour les entreprises déjà en difficulté.

Ces documents doivent encore être annexés à la requête mais la loi du 21 mars 2021 prévoit que leur production n’est plus prescrite à peine d’irrecevabilité. Il est donc désormais possible pour une entreprise n’ayant pas réuni ces nombreux documents d’introduire une requête en réorganisation judiciaire sans ceux-ci, mais de les joindre en cours de procédure, jusqu’au au plus tard deux jours avant l’audience. La loi prévoit même que le tribunal peut prendre sa décision en l’absence de ces documents si le débiteur justifie dans une note circonstanciée des raisons pour lesquels il n’a pas pu les produire.

b. Une phase préparatoire

Deuxièmement, la loi prévoit la mise en place d’une phase préparatoire à la procédure de réorganisation judiciaire, durant laquelle se tiennent des négociations avec un ou plusieurs créanciers en vue d’aboutir à un projet d’accord sur un plan de réorganisation, qui pourra être amiable (avec un créancier) ou collectif (avec plusieurs créanciers).

L’entreprise en difficulté doit introduire une requête auprès du président du tribunal de l’entreprise afin que ce dernier désigne un mandataire de justice qui sera en charge de mener les négociations avec le ou les créanciers et d’arriver à conclure un accord préparatoire avec ces derniers.

Le mandataire de justice peut demander un sursis de quatre mois maximum au président du tribunal pour certaines créances déterminées durant la phase préparatoire ; celui-ci n’est donc pas automatique.

D’un côté, cette phase préparatoire est avantageuse pour les entreprises étant donné qu’elle est confidentielle en ce sens que la procédure ne fait l’objet d’aucune publication au Moniteur belge). Dun autre côté, durant la phase préparatoire, le débiteur ne sera pas protégé contre les actions des créanciers dont les créances n’ont pas été suspendues par le sursis. Ces derniers pourront toujours exercer leurs voies d’exécution.

Si le mandataire de justice arrive à trouver un accord préparatoire avec un ou plusieurs créanciers, il le soumettra au président du tribunal de l’entreprise, qui lui-même le transmettra au tribunal, lequel ouvrira à ce moment une procédure de réorganisation judiciaire dite « accélérée » en raison des courts délais avant les audiences.

En outre, il convient de préciser qu’il s’agit de modifications temporaires. Les mesures adoptées par la loi du 21 mars 2021 ne seront en vigueur que jusqu’au 30 juin 2021, avec possibilité de prolongation de cette date selon l’évolution de la situation économique.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02/538.32.50, par mail ou directement prendre rendez-vous.

Jordan Mabiala
Avocat Sub Rosa Legal