Les nouvelles règles en matière de preuve (contenues dans le livre 8 du Code civil) sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020. Voici un résumé des principes.

L'article 8.11 régit la preuve par et contre les entreprises.

Le terme "entreprise" est plus large que les anciens termes "commerçant" et "engagements commerciaux" et inclut désormais les professions libérales et les agriculteurs.

Les règles de preuve sont les suivantes :

1) Entre et contre les entreprises, la preuve peut être apportée par toutes voies de droit. Cela inclut donc également les moyens de preuve numériques tels que les courriels et les sms.

Toutefois, la règle de la preuve libre ne s'applique pas :

- A l’égard des personnes qui ne sont pas des entreprises.

- A l'égard des personnes physiques exerçant une entreprise, à la preuve des actes juridiques manifestement étrangers à l'entreprise.

En revanche, la règle de la preuve libre s'applique aux personnes qui ne sont pas des entreprises dans leurs actions contre des entreprises.

2) La comptabilité d’une entreprise a force probante contre une autre entreprise si les mentions de la comptabilité des deux parties sont concordantes.

Dans tous les autres cas (et donc en cas de comptabilité irrégulière), le juge est libre d'apprécier la valeur probante de cette comptabilité.

3) Le juge peut ordonner la production d’une comptabilité, soit d'office, soit sur demande des parties.

4) La valeur probante des factures.

Une facture est la preuve de l'acte juridique allégué à l'encontre d'une entreprise, à condition qu'elle ait été acceptée ou qu’elle n'ait pas été contestée dans un délai raisonnable. 

Une telle facture est valable comme preuve pour toutes sortes de contrats.

Toutefois, la preuve est réfragable, c'est-à-dire que l'entreprise peut toujours apporter la preuve du contraire.

En ce qui concerne une personne qui n'est pas une entreprise, l'absence de contestation de la facture ne peut être considérée comme une acceptation, sauf si l'absence de contestation constitue un « silence circonstancié ». Toute clause ou convention contraire est nulle.

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Thierry Decoster
Legal Assistant Sub Rosa Legal