La Réorganisation Judiciaire

Les entreprises n'aiment pas être confrontées à des difficultés financières. Toutefois, ces difficultés peuvent être temporaires, de sorte qu'avant de penser à la faillite, on peut d'abord demander une réorganisation judiciaire.

La demande de réorganisation judiciaire aura pour effet de protéger temporairement l'entreprise contre les créances des créanciers. Ils ne peuvent pas saisir les biens de l'entreprise pendant le redressement.

•        Qui peut demander une réorganisation judiciaire ?

- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant

- Toute personne morale

- Toute autre organisation sans personnalité juridique

•        Quand peut-on demander une réorganisation judiciaire ?

La réorganisation judiciaire est déclarée ouverte lorsque la continuité de l'entreprise est menacée à court ou à long terme et que la requête en réorganisation judiciaire a été déposée.

Différentes personnes peuvent être mises à disposition durant la procédure : un juge délégué, un médiateur d'entreprise, un mandataire judiciaire et des administrateurs provisoires.

La conclusion d'un accord amiable doit être poursuivie.

•        Comment demander une réorganisation judiciaire ?

Seul le débiteur peut juger si la continuité de l'entreprise est en danger.

L'introduction de la procédure se fait par le biais d'une requête qui doit être déposée avec les pièces justificatives via Regsol.

•        Le réorganisation judiciaire peut aller dans trois directions :

- Soit par un accord amiable

- Soit par un accord collectif

- Ou un transfert sous autorité judiciaire

1)     L’accord amiable

L'entreprise peut tenter de trouver un accord à l'amiable avec au moins deux créanciers.

Cela se fait sous la supervision d'un juge délégué.

Si on parvient à un accord, le tribunal l’homologuera, le déclare exécutoire et clôtura la procédure.

L'accord est contraignant pour les créanciers qui y sont parties.

L'entreprise peut continuer à travailler, mais le tribunal peut exercer un contrôle.

Le tribunal peut également accorder à l'entreprise des délais de paiement modérés et obliger les créanciers difficiles à accorder à l'entreprise un tel report.

À la suite de la réorganisation judiciaire, l'entreprise sera protégée contre ses créanciers pendant une période maximale de 6 mois (extensible à 18 mois). L’entreprise n'aura pas à payer ces créanciers et ces derniers ne pourront pas procéder à l'exécution.

Par conséquent, aucune procédure de faillite ne peut être engagée pendant cette période.

2)     L’accord collectif

L'entreprise peut également parvenir à un accord avec tous ses créanciers sous le contrôle du juge délégué.

Dans ce cas, un plan de réorganisation doit être établi afin de rembourser tout ou une partie des dettes dans un délai maximum de cinq ans.

Ce plan peut être établi pendant la période au cours de laquelle la suspension des paiements a été obtenue.

Le plan doit décrire, entre autres, la situation de l'entreprise, ses difficultés, la manière dont elle entend résoudre ces difficultés, comment elle entend rétablir sa rentabilité et les mesures à prendre pour désintéresser les créanciers (en totalité ou en partie, et avec quelles modalités de paiement).

Si le plan est accepté et mis en œuvre, l'entreprise continuera d'exister et toutes les dettes restantes seront effacées.

Le plan doit ensuite être voté à une date fixée par le tribunal. Au moins 14 jours avant l’audience de vote, l'entreprise doit déposer le plan au greffe du tribunal.

Le plan ne sera approuvé que si la majorité des seuls créanciers présents qui, avec leurs créances, représentent au moins la moitié de tous les montants principaux dus, donnent leur approbation. Les créanciers non présents ne sont pas pris en compte.

Si les créanciers approuvent le plan, le tribunal homologuera le plan dans les 14 jours suivant l’audience de vote.

Le plan sera alors contraignant pour tous les créanciers, y compris les créanciers absents et ceux qui ont voté contre le plan.

Si le plan n'est pas correctement exécuté, tout créancier ou le ministère public peut demander au tribunal de le révoquer.

3)     Le transfert sous autorité judiciaire

L'entreprise peut essayer de vendre les activités les moins rentables.

•        Quel chemin prendre ?

Tant l’accord l'amiable que l’accord collectif seront éventuellement connus des clients de l’entreprise et des investisseurs potentiels, puisque les jugements sont publiés au Moniteur Belge.

Dans le cas d'un accord amiable, l'entreprise dépend de la coopération des créanciers et ne peut être contrainte de renoncer à une partie de sa créance.

En cas d’un accord collectif, les créanciers peuvent être contraints de renoncer à une partie de leur créance. De plus, dans ce cas, les créanciers récalcitrants peuvent être éliminés par vote. Bien sûr, il est impossible de prédire à l'avance comment les créanciers vont voter.

Sub Rosa Legal peut vous aider à prendre la bonne décision.