Depuis le 1er juillet 2018, l’utilisation d’un éthylotest anti-démarrage (ci-après EAD), dispositif mieux connu sous le nom d’alcolock, est venue s’ajouter à la panoplie des peines que les tribunaux peuvent infliger. Il s’agit d’un petit appareil installé dans un véhicule et permettant de calculer le taux d’alcoolémie du conducteur. Relié au démarreur, ce dernier doit souffler dans l’appareil et si la quantité d’alcool dans son haleine indique plus de 0,2 mg d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (ci-après AAE), équivalant à 0,5 g par litre de sang, le moteur ne démarrera pas. Ce taux très faible revient à ne pas boire du tout et la vérification se fait à intervalles aléatoires, empêchant toute tentative de faire appel à une tierce personne pour souffler dans l’éthylotest.
A qui incombe l’obligation d’installer l’alcolock et pourquoi ?
Le juge a dorénavant l’obligation de limiter la validité du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d’un appareil EAD dans les deux cas suivants :
- récidive, à savoir pour ceux qui sont condamnés une 2e fois dans un délai de trois ans pour avoir pris le volant avec un taux d’au moins 1,2 g par litre de sang ou 0,50 mg d’alcool AAE ;
- imprégnation alcoolique d’au moins 1,8 g par litre de sang ou 0,78 mg d’alcool AAE, équivalant à l’ingestion d’environ 10 à 12 bières en 2h.
Ces niveaux d’imprégnation dépendent évidemment de plusieurs facteurs mais l’objectif reste le même : promouvoir et améliorer la sécurité routière.
En dehors de ces deux cas, le juge a l’opportunité d’imposer l’installation du dispositif dans les cas suivants :
- refus de se soumettre à l’analyse de l’haleine ou à un prélèvement sanguin sans motif légitime
- non remise du permis de conduire
- conduite en état d’ivresse
- imprégnation d’au moins 0,35 mg d’alcool AAE ou d’au moins 0,8 g d’alcool par litre de sang.
Ces deux derniers cas (ainsi que leur récidive endéans les 3 ans) donnaient déjà l’opportunité au juge de proposer l’installation de l’alcolock avant 2018.
Quelles sont les démarches à respecter par la personne condamnée ?
Le conducteur doit faire modifier son permis de conduire afin d’obtenir un code « 112 » limité aux véhicules équipés d’un alcolock, permettant d’avertir la police en cas de contrôle routier.
Un programme d’accompagnement confié à des organisations spécialisés est également mis en place afin d’aider l’intéressé à adopter un comportement adapté au volant.
En cas de non-respect de ces conditions, la sanction est une nouvelle comparution devant le tribunal. Les peines qui peuvent être infligées sont sévères et consistent soit en un emprisonnement d’un mois à cinq ans, soit en une déchéance du droit de conduire d’un à cinq ans maximum ou définitivement. Le juge peut également imposer la confiscation du véhicule.
Quid du paiement des frais ?
Le coût de l’appareil et du programme d’encadrement obligatoire sont à charge du condamné et s’élèvent respectivement à 2.550,00€ et 1.210,00€ pour un an, ce qui devrait pouvoir (espérons-le !) dissuader de prendre le volant sous l’influence de l’alcool.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail (hana.chorfi@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.
Hana Chorfi
Avocat Sub Rosa Legal
