Le nouveau Code des sociétés et associations devra être voté prochainement. Ce code modifiera le droit des sociétés à de nombreux égards en ce compris plusieurs aspects fondamentaux du droit des associations actuellement régi par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Qu’en est-il de votre association ? Devient-elle maintenant une entreprise comme toute autre ? Faut-il attendre la nouvelle loi pour constituer une asbl ? Quelles deviennent vos responsabilités en tant que fondateur, membre ou administrateur d’une asbl ?
Votre asbl : toujours à but désintéressé !
Depuis la réforme du Code de droit économique, les asbl sont définitivement considérées comme « entreprise ».
La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur définissait déjà comme entreprise « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable une activité économique en ce compris les associations ».
Ce n’est donc pas nouveau mais, pour la première fois, en 2018, le Code de droit économique confirmait de manière générale cette définition fonctionnelle de l’entreprise qui correspond aux réalités économiques de ce jour.
Depuis l’instauration de ce Code, toute entreprise bénéficie des mêmes droits et obligations de base, tel qu’un droit d’insolvabilité et de faillite réformés (entrée en vigueur depuis le 1er mai 2018) ou un accès au tribunal de l’entreprise (entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018).
Le projet de Code des sociétés et associations poursuit cette évolution, définissant l’association comme une convention entre plusieurs personnes, les « membres », qui poursuivent un but désintéressé et à cette fin, exercent une ou plusieurs activités.
Par l’ancrage légal du but désintéressé, l’asbl gardera donc bien sa spécificité.
Les activités de votre asbl ?
Votre asbl, désormais entreprise à but désintéressé, pourra dorénavant se livrer à toute activité économique. Ce faisant, elle pourra même générer des bénéfices.
Actuellement, les asbl ne peuvent pas se livrer à des activités commerciales ou industrielles et ne peuvent pas procurer d’avantages patrimoniaux à leurs membres. De manière assez incertaine, les activités lucratives ne sont acceptées que si elles sont « accessoires » à l’activité principale et nécessaires à celle-ci.
Cela change donc.
Toutefois, si votre asbl pourra à l’avenir avoir une finalité lucrative, les bénéfices qu’elle réalisera devront être exclusivement affectés au but désintéressé qu’elle poursuit. Ces bénéfices ne pourront dès lors pas être distribués aux membres sauf si cette distribution est nécessaire à la réalisation de ce but désintéressé.
Attention : toutes formes de distributions seront interdites, qu’elles soient directes (sous la forme de dividendes) ou indirectes (le paiement de rémunération excessive par exemple).
Faut-il attendre la nouvelle loi pour constituer une nouvelle asbl ?
Le projet de code a été approuvé en première lecture le 14 novembre 2018 et en deuxième lecture le 27 novembre 2018. Le texte complet est à consulter sur : http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?legislist=legisnr&dossierID=3119
L’approbation en session plénière de la Chambre est attendue avant la fin de l’année 2018, préconisant une entrée en vigueur au 1er mai 2019 et une application aux entreprises existantes à partir du 1er janvier 2020.
Le projet prévoit toutefois une possibilité d’opt-in avant le 1er janvier 2020, par le biais d’une modification des statuts.
A l’instar des autres entreprises, les asbl disposeront jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en conformité leurs statuts.
Il n’y donc pas d’urgence, sauf que :
- A partir du 1er janvier 2020, toute modification des statuts rendra obligatoire la mise en conformité totale avec la nouvelle loi
- Aussi longtemps qu'une asbl n'aura pas modifié son objet social et jusqu'au 31 décembre 2028, elle ne pourra exercer que les activités conformes à l'article 1 de la loi du 27 juin 1921, c'est-à-dire qu'elle ne pourra exercer des activités lucratives qu'à titre accessoire.
Il s’ensuit également que pour toute constitution d’une asbl avant l’entrée en vigueur de la loi, une nouvelle modification des statuts sera en tout état de cause nécessaire.
Si possible, il est donc utile d’attendre le 1er mai 2019 pour procéder à la constitution.
Compte tenu du fait que sous la nouvelle législation, l’asbl devra désormais reprendre les engagements de ses membres-fondateurs dans les trois mois de la constitution, les activités ne pourront pas débuter avant le 1er février 2019.
Les responsabilités sont-elles alourdies ?
Contrairement aux autres entreprises, les fondateurs d’une asbl ne sont pas soumis à une responsabilité de fondateurs. Ce régime ne changera pas sous la nouvelle loi.
Il en va de même pour les membres ultérieurs, la responsabilité limitée restera la règle : les membres ne seront donc pas responsables des engagements contractés par l’asbl.
Comme c’est le cas aujourd’hui, seuls les administrateurs pourront être tenus responsables de leurs fautes de gestion ou des violations de la loi et des statuts.
La nouvelle loi précisera toutefois explicitement que cette responsabilité ne vise que les fautes définies comme des décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors des marges dans lesquelles des administrateurs normalement prudents et consciencieux placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Sauf en cas de fraude ou dessein de nuire, les responsabilités seront en outre limitées par la loi, tenant compte de la taille de l’association et de l’ampleur de ses activités :
Montant maximal | Chiffre d’affaire | Total bilan | |
250 000 € | < 700 000 € | et | ≤ 350 000 € |
1 000 000 € | ≤ 9 000 000 € | ou | ≤ 4 500 000 € |
3 000 000 € | > 9 000 000 € < 50 000 000 € | et | > 4 500 000 € < 43 000 000 € |
12 000 000 € | ≥ 50 000 000 € | ou | ≥ 43 000 000 € |
En outre, les dispositions plus strictes en matière de faute grave et caractérisée (en cas de faillite) et de "wrongful trading" (continuer à diriger une entreprise irrémédiablement perdue) ne s’appliquent pas aux petites asbl.
Les autres changements ?
Beaucoup d’autres changements permettront de rendre la gestion de l’asbl plus moderne et plus efficace encore et/ou permettront de limiter les incertitudes juridiques en insérant dans la loi certaines pratiques du terrain.
Citons comme exemples la possibilité de délégation à la gestion journalière, la fixation à 15 jours du délai de convocation à l’assemblée générale, l’instauration de la procédure de règlement des conflits d’intérêts.
Enfin, rassurez-vous, contrairement aux sociétés, la nouvelle asbl ne connaîtra pas de multiple droit de vote : chaque membre conservera un droit de vote égale à l’assemblée générale !
Dès lors, aucune crainte à avoir face à cette nouvelle législation qui permettra d’encore mieux organiser et structurer les activités associatives qui sont tellement importantes pour notre tissu social et économique. Nous avons essayé de résumer au mieux les changements principaux mais la présente analyse n’est évidemment pas complète. Pour toute autre question, n’hésitez pas à vous adresser à nos collaborateurs qui se feront un plaisir de vous répondre. Aussi, notez déjà que nous prévoyons au printemps 2019 la mise à disposition d’un template de statuts, par le biais de notre Legal Concept Store.
Sandra Gobert
Partner Sub Rosa Legal
Executive Director GUBERNA
