Depuis la modification profonde de la législation sur le gage, les droits intellectuels enregistrés peuvent être utilisés à titre de sûreté.

Aujourd’hui, le contrat de gage ne requiert plus de dépossession pour pouvoir être conclu. Ce qui permet au titulaire d’un droit intellectuel, défini comme un bien meuble incorporel, de le mettre en gage.

Cela va permettre aux sociétés d’utiliser au maximum ses actifs immatériels dans le but, par exemple, de garantir un crédit auprès d’une institution financière.

A. Quel est l’intérêt ?

Il est important, pour une entreprise, de pouvoir utiliser au maximum les actifs qui la composent.
Les droits intellectuels permettent déjà de protéger et de générer des revenus par le biais de licences, redevances ou autres.

Désormais, lorsqu’ils sont mis en gage, les droits intellectuels peuvent également être utilisés comme sûreté et garantir l’exécution d’obligations.

Évidemment, ce gage est conclu tout en permettant au titulaire du droit intellectuel de pouvoir continuer à utiliser celui-ci.

En d’autres mots, cela ajoute une valeur supplémentaire aux droits intellectuels et leur permet, comme la majorité des autres actifs d’une société, de devenir des outils de financement, ce qui constitue la base de tout projet commercial

B. De quoi est composé le gage sur droit intellectuel ?

Le gage sur un droit intellectuel permet au créancier gagiste (le bénéficiaire du gage) de se payer par préférence sur le bien qui fait l’objet du gage.

En pratique, il pourra vendre la marque ou le brevet pour se payer même si le débiteur est en faillite et que de multiples créanciers sont toujours impayés.

Mais le gage, sauf convention contraire, s’étend également aux fruits produits par les biens mis en gage.
Ainsi, les redevances perçues en raison des licences octroyées devraient venir étoffer le gage en question.
Il faut, bien entendu, que ces montants perçus soient encore identifiables pour pouvoir bénéficier de la protection octroyée par le gage.

C. Comment faire ?

Pour que le créancier puisse bénéficier de la protection conférée au gage sur un droit intellectuel, il est nécessaire qu’il soit opposable aux tiers. Les modalités à réaliser pour cela sont différentes pour chaque droit intellectuel concerné.

En effet, si le gage est intéressant, c’est d’abord parce qu’il fait bénéficier le créancier gagiste d’une protection contre les autres créanciers du débiteur qui ne sont pas partie à la convention de gage.

Il est de ce fait nécessaire d’effectuer, au même titre que les ventes d’immeuble, une inscription dans un registre spécifique (le registre des gages) pour pouvoir opposer le contrat de gage aux tiers.

Cependant, il est également nécessaire de respecter les réglementations supranationales particulières à chaque droit intellectuel enregistré. En l’occurrence, il sera nécessaire d’inscrire le gage dans les registres ad hoc des institutions en charge du contrôle des droits intellectuels.

Par exemple, pour une marque de l’Union européenne, il sera également requis d’inscrire le gage dans le registre de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Si cette formalité n’est pas accomplie, le créancier gagiste ne pourra pas invoquer son privilège à l’encontre des autres créanciers.

Il est donc primordial d’analyser correctement le droit intellectuel constitutif du gage pour donner une effectivité à ce dernier.

Les avocats de Sub Rosa Legal sont à votre disposition si vous avez besoin de plus d’informations et peuvent vous accompagner dans toutes démarches relatives aux contrats de gage.

Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal