Il n’est pas rare que des entreprises qui offrent un service de vente à distance via internet ne présentent pas de conditions générales de ventes sur leurs sites. Encore aujourd’hui, les conditions générales de vente sont trop souvent négligées par les entreprises. Si ces dernières ne sont pas obligatoires, elles sont fortement recommandées, particulièrement en matière de vente à distance.

1. Notions

Les conditions générales de vente rassemblent dans une convention l’ensemble des informations qui encadre le rapport entre le vendeur et ses clients et fixe le cadre juridique de la vente. En effet, leur but est d’informer le client des conditions et modalités de la vente comme les conditions de paiement, les conditions de livraison, les questions de responsabilité ou encore le tribunal compétent en cas de conflit.

Les conditions générales de vente permettent également de déterminer les droit et obligations des différentes parties. On peut y prévoir un droit de rétention, un droit de réclamation ou une clause de réserve de propriété.

De manière générale, les conditions générales de vente et ses différentes clauses forment le contrat de vente qui va lier le vendeur à l’acheteur.

2. Opposabilité aux acheteurs

Les conditions générales de vente sont rédigées unilatéralement par le vendeur. Pour devenir opposables à l’acheteur, les conditions générales de vente doivent, premièrement, avoir été portées à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion de la vente. Elles doivent donc lui avoir été communiquées avant qu’il accepte d’acheter le produit ou service.

Ensuite, les conditions doivent avoir été acceptées par le potentiel acheteur. Cette acceptation peut être expresse, voir tacite, pour autant qu’elle soit certaine. Il faut donc être très attentif quant à l’opposabilité des conditions générales. Il arrive fréquemment que des conditions générales ne soient pas opposables à l’acheteur car elles ont été communiquées au client après la conclusion de l’accord (par exemple, à l’arrière du ticket de caisse).

L’idéal, en matière de vente à distance via internet, est de prévoir une case spécifique à cocher pour le potentiel acheteur dans laquelle il certifie qu’il a lu et accepté les conditions générales de vente. Cela permet d’effacer toute incertitude.

3. Clauses obligatoires

En principe, le vendeur est libre d’insérer les clauses qu’ils souhaitent conformément au principe de l’autonomie de la volonté. Toutefois, en matière de ventes à distance, il y a des clauses qui doivent obligatoirement être inclues. C’est notamment le cas de l’obligation d’informer le consommateur de son droit de rétraction conformément à l’article VI.48. du Code de droit économique.

4. Besoin de conditions générales de ventes ?

Sub Rosa Legal proposera, à partir du mois d'avril, dans son Legal Concept Store, un modèle de conditions générales de vente via internet contenant les clauses standards et obligatoires contenues dans ce type de document.

Le produit sera également disponible en néerlandais !

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Jordan Mabiala
Avocat Sub Rosa Legal