Supposons que vous souhaitez vendre votre entreprise à un tiers. L'un des actionnaires minoritaires refuse de céder ses actions. Bien entendu, l'acheteur n'est intéressé que par l'ensemble des actions. Quid ?
Selon les circonstances précises dans lesquelles vous vous trouvez, vous pouvez avoir recours au mécanisme de l’offre de reprise et éviter ainsi qu'un actionnaire minoritaire ne fasse obstacle à votre vente.
Qu'est-ce qu'une offre de reprise ?
L'offre de reprise, ou « squeeze-out », est l'opération par laquelle un actionnaire majoritaire souhaite acquérir les titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote des autres actionnaires. Pour cela, il doit être propriétaire, seul ou conjointement avec d'autres personnes, de 95 % des titres avec droit de vote.
Les conséquences d'une offre de reprise
Selon le type de société, les conséquences juridiques d'une offre de reprise sont différentes.
1. Une société qui fait ou a fait publiquement appel à l'épargne
Si la société « fait ou a fait publiquement appel à l'épargne », les titres de l'actionnaire minoritaire sont automatiquement transférés à l'actionnaire majoritaire. De cette manière, toutes les actions, obligations convertibles et droits de souscription sont transférés même si leur propriétaire n'a pas réagi ou s'il s'est opposé à cette cession. Dans ce cas, l'actionnaire minoritaire n'a pas le choix et est obligé de transférer ses actions aux actionnaires majoritaires.
2. Une entreprise qui ne fait pas ou n'a pas fait publiquement appel à l'épargne
Par contre, si la société « ne fait pas ou n'a pas fait publiquement appel à l'épargne », les titres auxquels le propriétaire a expressément indiqué par écrit qu'il ne souhaite pas renoncer ne seront pas transférés. Dans ce cas, l'actionnaire minoritaire a la possibilité de se retirer (« opt-out »).
3. Une société cotée en bourse selon le CSA
Le CSA lie les conséquences juridiques de l'offre de reprise à un autre concept, à savoir la « société cotée ». De cette manière, le CSA limite le champ d'application de l'offre de reprise, plus précisément la situation dans laquelle l'actionnaire minoritaire est contraint de céder ses actions aux actionnaires majoritaires.
Le terme « société cotée » désigne la société dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se rapportant à ces actions sont côtés.
Sont donc exclues les sociétés dont seules les actions sont cotées ou les sociétés qui font ou ont fait publiquement appel à l'épargne sans que leurs actions, leurs parts bénéficiaires ou leurs certificats se rapportant à ces actions soient cotés. Les actionnaires majoritaires de ces sociétés ne pourront donc pas forcer les actionnaires minoritaires à leur céder leurs titres, mais ne vous inquiétez pas.
Si vous avez l'intention de céder votre entreprise via une vente d'actions, le CSA prévoit des règles de cession plus souples. Là où l'ancien code des sociétés prévoyait une procédure d'approbation par les actionnaires relativement stricte pour la vente d'actions dans une société à responsabilité limitée, ces règles d'approbation d'une cession d'actions ne sont plus que supplétives et ne s'appliquent donc que si les parties n'en sont convenues autrement.
A partir de maintenant, vous pouvez, en quelque sorte, « ouvrir » votre SRL en autorisant des cessions d'actions à des conditions plus flexibles.
Dépendamment de vos statut
Bien que le CSA soit entré en vigueur le 1er mai 2019, les dispositions relatives à l'offre de reprise sont de nature supplétive. Cela signifie que les dispositions du CSA limitant le champ d'application de l'offre de reprise ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas exclues par des dispositions statutaires.
Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ou si vous avez des questions spécifiques concernant vos statuts, notamment sur le champ d'application de l'offre de reprise, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats par e-mail (sarah.elslander@sub-rosa.be) ou par téléphone au 02/538.32.50.
Sarah Elslander
Avocat Sub Rosa Legal
