Chers clients,

Ce samedi 14 mars 2020, l’arrêté ministériel "contenant des mesures pour limiter la propagation du COVID-19" a été publié. 

Ces mesures ont et auront, pour le moins, un impact important sur nos petits et grands entrepreneurs. 

Outre les mesures que le gouvernement pourra vous accorder (sous forme d'avantages sociaux et fiscaux), Sub Rosa Legal souhaite vous informer via ce message de votre situation actuelle et/ou future, en partant d'un point de vue juridique, afin que vous puissiez prendre les mesures et précautions nécessaires. 

Beaucoup d'entre vous seront confrontés à un approvisionnement défectueux en raison du coronavirus : vous ne serez pas en mesure de fonctionner, temporairement, parce que le gouvernement ne vous autorisera pas à opérer et vous ne pourrez plus, en tant que fournisseur, répondre aux commandes demandées en raison de l'absence/la maladie de votre personnel. 

Dans toutes ces situations contractuelles, il existe un concept en droit belge que vous pourriez invoquer vis-à-vis de vos créanciers : la force majeure. 

La notion de  force majeure se trouve dans les articles 1147 et 1148 du Code civil :

Article 1147 : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1148 :  Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

En l'absence de définition législative, la jurisprudence affirme que la force majeure est "un obstacle insurmontable à l'exécution des obligations" (voir Cass. (1e ch.), 9 décembre 1976, Pas., 1977, I, p. 408). 

Il doit donc s'agir d'un événement qui :

- rend impossible l'exécution de l'obligation, c'est-à-dire que les circonstances qui se sont produites étaient si imprévisibles ou si l'exécution exigerait des sacrifices disproportionnés (voir Cass. (3e ch.), 13 mai 1996, Pas., 1996, I, 455 ; Cass. 21 september 1991, R.W., 1991-91, p. 682). 

- n'est pas imputable au débiteur, c'est-à-dire que l'événement :

- n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et 

- avait un caractère inévitable tel que le débiteur n'était pas en mesure de prendre les précautions nécessaires pour éviter l'impact de l'événement imprévisible et inévitable.

La pandémie, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a un impact direct sur la santé publique ainsi que sur la vie économique, et était évidemment imprévisible et inévitable.

Il serait évident que vous puissiez utiliser la figure juridique de la force majeure (et, en l’espèce, le cas du coronavirus) pour guider vos créanciers. 

Néanmoins, en invoquant la force majeure, la personne morale devra également tenir compte d'une autre figure juridique, à savoir l'obligation de limitation des dommages.

Cette obligation s'applique à toute personne qui est victime d'un "dommage", qu'il soit contractuel ou non.

Selon la Cour de cassation, la personne lésée doit « uniquement prendre les mesures raisonnables pour limiter le préjudice si tel eût été le comportement d'un homme raisonnable et prudente » (voir Cass. (3e ch.), 13 juin 2016, Pas., 2016, p. 1411.)

En d'autres termes, lorsque vous invoquez la force majeure, vous devrez tenir compte des mesures que vous auriez pu prendre pour limiter autant que possible vos dommages. 

De ce qui précède, on retiendra donc que la propagation du coronavirus pourrait être considérée comme un cas de force majeure mais chaque personne, si elle subit un dommage de ce fait, devrait limiter celui-ci autant que possible. 

Chaque cas sera bien entendu évalué concrètement. 

Afin d'apporter notre contribution à cette crise, et en vue de soutenir notre économie, l'équipe de Sub Rosa Legal vous fournira un premier avis gratuit à ce sujet. 

Parallèlement, nous poursuivrons bien évidemment un traitement permanent de votre dossier actuel, adapté aux mesures qui ont été prises. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 02/538.32.50 et par courrier électronique à l'adresse charlotte.pisane@sub-rosa.be.

L'équipe de Sub Rosa Legal reste solidaire à vos côtés