La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement. L’objectif poursuivi est que plus personne n’échappe aux amendes routières impayées et que le SPF Finances puisse procéder lui-même au recouvrement de la somme principale et des éventuels frais supplémentaires. Concrètement, cela signifie que le SPF Finances pourra exécuter de force l’ordre de paiement en retenant la somme sur le remboursement d’impôts.

La collecte peut désormais se poursuivre non seulement via le prélèvement sur les impôts, mais aussi via une saisie sur salaire ou en immobilisant le véhicule. De plus, pour éviter que les personnes ne résidant pas en Belgique échappent à l’amende, l’injonction de payer peut être échangée avec d’autres Etats membres de l’Union européenne. La charge de travail des tribunaux de police et des différents parquets se voit donc réduite grâce à ce nouveau système, à moins que le citoyen ou son avocat n’introduise un recours, auquel cas l’affaire serait renvoyée devant le tribunal de police…

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail (hana.chorfi@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

Hana Chorfi
Avocat Sub Rosa Legal