Depuis la loi du 18 septembre 2017 qui entrera en vigueur le 30 septembre 2019, relative au blanchiment d’argent, il est partout question de registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) ou registres des bénéficiaires effectifs.
Ce registre UBO a pour but d’identifier les personnes morales ou physiques qui exercent un contrôle sur n’importe quelle forme de entreprise (ASBL, SPRL, SA, fondation, etc.).
Les questions qui nous occupent ici concernent la détermination de ces bénéficiaires effectifs, les informations à collecter ainsi que les risques encourus en cas de non-respect.
A. Détermination des bénéficiaires effectifs
a. Pour tous les types de sociétés
Le bénéficiaire effectif sera celui qui remplit une des deux conditions suivantes :
- La personne qui possède directement ou indirectement plus de 25% des votes ou du capital d’une société
- La personne qui contrôle une société par le biais d’autres moyens que sa participation au capital ou aux droits de vote (par exemple le droit de nommer ou révoquer les dirigeants, un droit de veto).
Il faudra être bien attentif dans le deuxième cas d’analyser toutes les conventions entre les parties ainsi que les statuts de la société.
Si aucune des deux conditions n’est remplie alors le bénéficiaire effectif sera la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) la fonction de dirigeant principal.
b. Pour les A(I)SBL et fondations
Le bénéficiaire effectif devra être mentionné au registre pour chacune des catégories suivantes à laquelle il correspond :
- Les membres du Conseil d’Administration
- Les mandataires du Conseil d’Administration
- Les personnes en charge de la gestion journalière
- Les fondateurs (pour les fondations)
- La personne ou la catégorie de personnes dans l’intérêt principal desquelles l’A(I)SBL, la fondation a été constituée ou opère (exemple, l’éducation des enfants)
- Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle sur l’A(I)SBL ou la fondation
Une même personne peut donc être plusieurs fois mentionnée dans le registre par le cumul de ses fonctions (par exemple, administrateur et fondateur).
La dernière catégorie rappelle ce qui est prévu pour les sociétés, si une personne possède un contrôle de fait par n’importe quel moyen, elle devra être mentionnée dans le registre.
B. Information à donner
Le but du registre est bien entendu d’identifier les bénéficiaires effectifs. Pour se faire, il sera nécessaire de collecter de nombreuses données à caractères personnels :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Nationalité
- Adresse complète de résidence
- Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effective
- Numéro d’identification au Registre national ou à la BCE (ou données similaires d’un autre État)
- La ou les catégories d’UBO pour laquelle la personne est enregistrée
L’ensemble de ces données devra non seulement être transmis, mais également mis à jour dans le mois des changements.
C. Risques encourus en cas de non-respect
En cas d’infraction aux dispositions relatives au registre UBO, les sociétés, A(I)SBL ou fondations risquent des amendes administratives comprises entre 250 € et 50 000 €.
Ces amendes peuvent être infligées aux administrateurs eux-mêmes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer à la direction effective de l’entreprise.
D. Conclusion
Le registre UBO crée une nouvelle obligation, après le GDPR pour les sociétés et autres entités juridiques.
Sanctionnés par le biais d’amendes importantes et directement applicables aux administrateurs ou dirigeants d’entreprise, il sera important de déterminer avec précision les bénéficiaires effectifs de vos sociétés ou ASBL.
En ce sens notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal est toujours disponible pour répondre à toutes vos questions en la matière, par mail à l’adresse suivante julien.decartier@sub-rosa.be ou sur rendez-vous.
Julien de Cartier d'Yves
Avocat Sub Rosa Legal
