Ne faites le travail qu’une seule fois !  

En parallèle avec votre mise en conformité RGPD, pensez à mettre en place les outils nécessaires à assurer la protection des secrets d’affaires de votre entreprise.

 
La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, qui instaure une protection totale en harmonisée des secrets d’affaires, doit être transposée en droit national pour le 9 juin 2018 au plus tard.

Si le législateur belge ne s’exécute pas à temps – ce qui risque de se produire- le principe de l’effet direct du droit européen permettra aux entreprises d’invoquer devant les juridictions belges les principes de la directive qui sont suffisamment claires et précis.

Ces nouvelles dispositions permettront dès lors, dès le 9 juin prochain, de protéger toute sorte de know-how de votre entreprise (économique, commercial, industriel, contractuel…), à condition d’avoir mis en place les outils et procédures adéquats.


En quoi ces règles constituent une réelle plus-value pour votre entreprise ?

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites protège tout détenteur d’un secret d’affaires à savoir « la personne physique ou morale qui a licitement le contrôle d’un secret d’affaires. » contre  toute obtention, utilisation et toute divulgation illicites de ce secret d’affaires.

Grâce à cette directive, des éléments essentiels de la vie de votre entreprise vont pouvoir être protégés, allant d’innovations technologiques à données économiques et financières jusqu’à documents contractuels confidentiels.

Le know-how de votre entreprise, clef de son succès, pourra ainsi être protégé contre l’espionnage industriel et économique, même dans les cas où aucun droit de propriété intellectuelle ne s’applique.


Qu’est le secret des affaires qui mérite protection?

À l’instar de plusieurs autres législations nationales,  la loi belge ne définit pas la notion du  secret d’affaires.

La directive propose alors de créer une définition commune, qui se veut assez large.

Seront dorénavant considéré comme des secrets d’affaires protégés légalement toutes informations qui répondent cumulativement aux 3 conditions suivantes :

1. elles sont secrètes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas généralement connues des personnes qui s'occupent normalement de ce genre d'informations, ou elles ne leur sont pas aisément accessibles
2. elles ont une valeur commerciale en raison de leur confidentialité
3. elles ont fait l'objet de mesures raisonnables de protection, destinées à les garder secrètes

Moyennant mise en œuvre des procédures adéquates, toute information confidentielle qui importe à votre entreprise pourra donc être protégée.

 

En quoi consiste la protection ?

La nouvelle règlementation interdit toute obtention, utilisation et divulgation illicite d’un secret d’affaires.

En cas de violation de cette interdiction, le détenteur du secret d’affaires est en droit d’obtenir une réparation au civil du fait du détournement de son information confidentielle.

La directive prévoit la mise en place :

1. de mesures provisoires
2. de mesures au fond
3. d’un dédommagement pour le préjudice causé

Ainsi, les autorités judiciaires des états membres doivent s’assurer qu’il y a moyen de:
 

1. faire ordonner la cessation ou l’interdiction de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires à titre provisoire ou à titre définitif
2. faire interdire l’utilisation du secret d’affaires
3. saisir ou remettre des biens soupçonnés d’être en infraction (éventuellement en vue de leur destruction)

 
La transposition en droit belge

La directive ne prévoit qu’une harmonisation minimale. Les États membres ont la possibilité d’instaurer une protection plus étendue.

En Belgique, l’avant-projet de loi qui transpose la directive en droit belge est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.

Conformément à la directive, le législateur belge prévoit des mesures provisoires et conservatoires ainsi que des injonctions et des mesures correctives, afin de préserver le secret d’affaires. Il prévoit aussi un délai de prescription ainsi que des garanties pour la confidentialité des procédures judiciaires.

L’avant-projet donne également la possibilité au juge d’ordonner la cessation de l’obtention future et imminente d’un secret d’affaires, possibilité qui n’est pas prévue par la directive.

 
Les pistes d’actions à envisager :

 
Contrairement aux titres de propriété intellectuelle (marques, brevets), les secrets d’affaires se protégeront aisément, sans enregistrement ou dépôt ou sans autre procédure externe.

En outre, contrairement aux droits de propriété intellectuelle, le secret d’affaires est protégé à durée indéterminée.

Néanmoins, afin de répondre à la définition d’un secret d’affaires, il faut réunir les conditions imposées par la règlementation. Il faut mettre en place des procédés « raisonnables » à garder la nature confidentielle de l’information.

Pour évaluer le caractère « raisonnable » des moyens à mettre en place, il faut tenir compte de la valeur commerciale et de la taille de l’entreprise. Peuvent ainsi être conseillé, dépendant de la situation de votre entreprise :

1. l’élaboration d’une politique de confidentialité (à reprendre dans une Charte)
2. l’adaptation des contrats en cours (clauses de confidentialité propre aux secrets d’affaires (contrat de travail, partenariats commerciaux …), clauses de non-concurrence adaptées aux secrets d’affaires, obligation contractuelle de limiter l’utilisation du secret d’affaires ou de ne pas divulguer le secret d’affaires
3. mise en place de mesures organisationnelles et de sécurité technique (limitation de l’accès aux informations sensibles, fermeture des locaux de l’entreprise ou le secret d’affaires se trouvent : badge ou autres possibilités d’accès, mesures de sécurité relatives au vol de documents, mesures de sécurité liées au risque informatique)

 
Pourquoi agir maintenant ?

Contrairement au RGPD, la règlementation en matière des secrets d’affaires n’est pas obligatoire. Aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui n’instaureront pas les moyens adéquats de protection de leur know-how confidentiel. 

Ils n’auront juste pas droit à la protection…

Afin de ne pas perdre votre longueur d’avance sur vos concurrents, il peut donc s’avérer crucial pour votre entreprise d’organiser un exercice de réflexion profonde afin de :

1. identifier le know-how confidentiel qui a une valeur commerciale pour l’entreprise
2. distinguer les deux catégories de secrets d’affaires en fonction de leur brevetabilité (ne sont pas brevetables les inventions et les procédés de fabrication qui ne sont pas suffisamment inventifs, les listes de clients)
3. au cas par cas évaluer l’importance et le choix de la protection

Également d’un point de vue pragmatique, il est conseillé d’entamer cet exercice de réflexion dès maintenant.  En effet, les moyens de mise en œuvre de la protection s’organisant suivant la même méthodologie que la mise en conformité RGPD, vous réaliserez une économie d’effort en menant les deux exercices de manière parallèle.  Pour nos clients, nous avons établi une feuille de route que nous proposons de vous envoyer sur simple demande à mohamed.chaaban@sub-rosa.be en indiquant « feuille de route trade secrets ».

 

 
Sandra Gobert