Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.