Le rappel à l'ordre des travailleurs occasionnels par la Cour constitutionnelle
L'époque de l'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale des 6.000,00 euros par année civile est révolue. Dans son arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 qui instaurait un régime de revenus complémentaires occasionnels.
Le rappel à l'ordre des travailleurs occasionnels par la Cour constitutionnelle
L'époque de l'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale des 6.000,00 euros par année civile est révolue. Dans son arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 qui instaurait un régime de revenus complémentaires occasionnels.
Le rappel à l'ordre des travailleurs occasionnels par la Cour constitutionnelle
L'époque de l'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale des 6.000,00 euros par année civile est révolue. Dans son arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 qui instaurait un régime de revenus complémentaires occasionnels.

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