Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l

Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l

Dans l’article « L’importance des conditions générales de vente » publié dans notre newsletter du 19 mars dernier, nous avions souligné que les entreprises avaient tendance à négliger les conditions générales de vente. Cette affirmation est d’autant plus vraie en ce qui concerne la politique de confidentialité. En effet, en consultant de nombreux sites, nous avons constaté que les politiques de confidentialité sont souvent rédigées de manière som

Dans l’article « L’importance des conditions générales de vente » publié dans notre newsletter du 19 mars dernier, nous avions souligné que les entreprises avaient tendance à négliger les conditions générales de vente. Cette affirmation est d’autant plus vraie en ce qui concerne la politique de confidentialité. En effet, en consultant de nombreux sites, nous avons constaté que les politiques de confidentialité sont souvent rédigées de manière som

Dans l’article « L’importance des conditions générales de vente » publié dans notre newsletter du 19 mars dernier, nous avions souligné que les entreprises avaient tendance à négliger les conditions générales de vente. Cette affirmation est d’autant plus vraie en ce qui concerne la politique de confidentialité. En effet, en consultant de nombreux sites, nous avons constaté que les politiques de confidentialité sont souvent rédigées de manière som