La compétence internationale en matière de procédures collectives d’insolvabilité intracommunautaires
Le 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny en France a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure collective d’insolvabilité de droit français) concernant la SA Celio International. Cette décision est très intéressante, notamment car elle se prononce sur la compétence internationale.
La compétence internationale en matière de procédures collectives d’insolvabilité intracommunautaires
Le 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny en France a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure collective d’insolvabilité de droit français) concernant la SA Celio International. Cette décision est très intéressante, notamment car elle se prononce sur la compétence internationale.
La compétence internationale en matière de procédures collectives d’insolvabilité intracommunautaires
Le 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny en France a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (procédure collective d’insolvabilité de droit français) concernant la SA Celio International. Cette décision est très intéressante, notamment car elle se prononce sur la compétence internationale.

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