La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.

La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.

La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.