Lorsque l’exécution d’un contrat et son paiement ne sont pas supposés se réaliser en même temps, l’entreprise dont le rythme des affaires est soumis à cette contrainte, est confrontée régulièrement à deux problèmes. Celui de ne pas être payé, tout simplement, et celui de se retrouver en face d’une faillite et des autres créanciers dans la même situation que lui. Comment obtenir la garantie d’être payé dans ce contexte ? Le législateur a tenté d’y

La loi du 20 décembre 2020 portant sur des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus est entrée en vigueur le 24 décembre 2020. Elle contient des dispositions importantes – non temporaires – en droit des sociétés et plus particulièrement en ce qui concerne l’organisation des assemblées générales. Nous les résumons pour vous.

La loi du 20 décembre 2020 portant sur des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus est entrée en vigueur le 24 décembre 2020. Elle contient des dispositions importantes – non temporaires – en droit des sociétés et plus particulièrement en ce qui concerne l’organisation des assemblées générales. Nous les résumons pour vous.

La loi du 20 décembre 2020 portant sur des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus est entrée en vigueur le 24 décembre 2020. Elle contient des dispositions importantes – non temporaires – en droit des sociétés et plus particulièrement en ce qui concerne l’organisation des assemblées générales. Nous les résumons pour vous.