NOUVEAUTÉ : Entrepreneurs, dès aujourd’hui protégez-vous contre les mauvais payeurs et les situations de faillite via notre clause de réserve de propriété.
Une fois inscrite au Registre des Gages, avec notre clause, vous restez propriétaire des matériaux jusqu’au complet paiement de ces derniers par le maître d’ouvrage.
Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé qui ne répond pas aux nécessités de certains projets spécifiques. Pour toute demande spécifique, nos experts se tiennent à votre disposition pour élaborer une documentation sur mesure.
Date de disponibilité:
Clause de réserve de propriété (FR)En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient utilisées pour répondre à ma demande d'information concernant ce produit ou service.
La nouvelle loi sur le gage permet à l'entrepreneur d'obtenir une garantie sur les matériaux qu'il utilise dans ses travaux en cas de non-paiement. Si l'entrepreneur n'est pas en mesure de recouvrer le paiement des services fournis, il pourra limiter les dommages en récupérant la valeur des matériaux qu'il a utilisés sur le chantier.
Tout cela ne se fait pas automatiquement. Il convient d'utiliser une clause que tout entrepreneur prudent devrait inclure dans ses contrats et conditions générales : la clause de réserve de propriété.
Celle-ci a pour but de permettre à l'entrepreneur qui fournit les matériaux de conserver la propriété jusqu'au paiement intégral du prix, qu'ils soient ou non intégrés dans la construction. De cette façon, au moins le coût du matériel est déjà protégé contre le non-paiement.
Pour de plus amples informations sur la clause de réserve de propriété, veuillez consulter l'article suivant sur notre blog : https://www.sub-rosa.be/nl/module/smartblog/details?slug=la-nouvelle-clause-de-reserve-de-propriete-en
Pour toute autre question ou si vous avez besoin d'un traitement plus personnalisé, Sub Rosa Legal se tient toujours à votre disposition.
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