NOUVEAUTÉ (B2B) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés ! Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage. Grâce au nouveau système d'enregistrement, vous pouvez désormais mettre en gage vos véhicules et autres objets de valeur sans avoir à les remettre physiquement. De cette façon, vous pourrez continuer à utiliser ces objets.
Date de disponibilité:
Contrat de gage - B2B (FR)En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient utilisées pour répondre à ma demande d'information concernant ce produit ou service.
Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage.
Désormais, les biens donnés en gage peuvent rester en la possession du constituant du gage et ce dernier peut continuer à les utiliser.
En outre, et afin d'obtenir plus de garanties, il est souhaitable que la convention de gage soit inscrite dans le registre des gages.
Pour de plus amples informations sur le nouvel engagement, veuillez consulter l'article suivant sur notre blog : lien
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