NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales?
Dans le cadre du décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos locataires et de ne demander que les informations autorisées par la législation.
Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé qui ne répond pas aux nécessités de certains projets spécifiques. Pour toute demande spécifique, nos experts se tiennent à votre disposition pour élaborer une documentation sur mesure.
Date de disponibilité:
Clause RGPD à insérer dans un contrat de bail (FR)En soumettant ce formulaire, j'accepte que les données saisies soient utilisées pour répondre à ma demande d'information concernant ce produit ou service.
Quelles informations pouvez-vous demander auprès de votre candidat-locataire? Comment conservez-vous ces données personnelles durant la vie du bail ? Quelles sont les informations que vous pouvez demander lors d’une relocation ou d’un renouvellement du bail ? Dans le cadre du décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos locataires et de ne demander que les informations autorisées par la législation. Si vous voulez être sûr de respecter la législation en vigueur, insérez notre clause RGPD dans vos contrats de bail pour le prix de 39,00€.
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