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Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations comme un outil pratique pour vérifier la conformité de votre entreprise. Cette liste a été établie d’une part, sur base des travaux préparatoires et d’autre part, sur base d’indications...

Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions impératives du Code des sociétés. Cette liste a été établie d’une part sur base des travaux préparatoires et d’autre part sur base d’indications pouvant indiquer le caractère impératif de la disposition. Cet aperçu n’est bien sûr qu’une indication et en...

Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel vous trouverez une description des différentes manières dont l'organe d'administration et les assemblées générales doivent se réunir en droit des sociétés.  Nous analysons également l'impossibilité de tenir les réunions telles que décrites dans le CSA en vue du coronavirus et les mesures...

Notre droit de la preuve civile connaîtra des modifications le 1er novembre 2020. Le droit de la preuve sera adapté, notamment pour clarifier et mieux définir certains cas, mais également pour répondre aux évolutions technologiques et pour faire face à la surcharge des tribunaux. Ce document contient un modèle de reconnaissance de dette avant et après la...

Cet arrêté comprend les mesures pour protéger/soutenir les entreprises en difficulté suite à la crise du coronavirus.   Pour la clarté nous avons versé les mesures comprises dans cet Arrêté Royal dans un tableau transparent que vous trouverez dans ce produit gratuit. 

Hier kan u gratis een document downloaden waarin u een beschrijving aantreft van de verschillende manieren waarop het bestuursorgaan en algemene vergaderingen in het vennootschapsrecht dienen samen te komen.   Verder wordt er ingegaan op de onmogelijkheid om de vergaderingen te houden zoals omschreven in het WVV gelet op het coronavirus en de door de...

Il est très important que vous respectiez les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) chaque fois que vous stockez et utilisez des données personnelles dans le cadre de relations de travail. Cette clause, qui doit figurer dans le contrat de travail, contribue à remplir cette obligation. Ce document est un document...

NOUVEAUTE - Voulez-vous créer une ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici un modèle de statuts pour votre ASBL conforme au nouveau Code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif/de statuts est un outil et nécessite d’être adapté à vos...

NOUVEAUTÉ (B2C) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés ! Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage. Grâce au nouveau...

Wil u de kwaliteit van het bestuur van uw onderneming verbeteren door de benoeming van een externe bestuurder in uw raad van bestuur?   Zoals we in ons artikel uitvoerig beschrijven, vormen externe bestuurders een echte toegevoegde waarde voor elke raad van bestuur en de benoeming van een externe bestuurder wordt dan ook beschouwd als een goede...

Dit KB omvat de maatregelen om de ondernemingen in moeilijkheden als gevolg van de coronacrisis te beschermen/ondersteunen.   Voor de duidelijkheid geven wij de maatregelen van dit KB weer in een overzichtelijke tabelvorm die u in dit gratis product kan aantreffen.

Ce document téléchargeable contient un modèle de formulaire de consentement pour le traitement de données personnelles dans le cadre d'un recrutement par un employeur. Ce formulaire de consentement contribue à rendre votre entreprise conforme au RGPD. Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document...

NOUVEAUTÉ (B2B) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés ! Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage. Grâce au nouveau...

NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales? Dans le cadre du décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos locataires et de...

Hier kan u gratis de analyse van het cassatiearrest van 25/06/2020 downloaden.

NOUVEAUTE - Voulez-vous créer une ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici un modèle de statuts pour votre ASBL conforme au nouveau Code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif/de statuts est un outil et nécessite d’être adapté à vos...

Vous offrez à vos clients un service de vente à distance via votre site internet ? Nous vous recommandons fortement de vous protéger en présentant sur votre site des conditions générales de vente. Elles vous permettront d’encadrer le rapport juridique entre vos clients et vous-même.

Vous souhaitez améliorer la qualité de la gouvernance dans votre entreprise en nommant un administrateur externe au sein de votre conseil d'administration ?   Comme nous l'avons expliqué dans notre article, les administrateurs externes constituent une véritable valeur ajoutée à tout conseil d’administration et la nomination d’un administrateur externe est...

Un arrêté d’exécution est enfin intervenu dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle. Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019. Malgré que les règles soient déjà connues, nous avons estimé opportun de publier...

NOUVEAU Cher Confrère, votre bureau respecte-t-il le RGPD ? À la demande de certains d’entre vous qui, comme tant d’autres cabinets repoussent le problème, nous avons développé un package RGPD spécifique pour les cabinets d’avocats. En effet, le RGPD reste un défi pour la majorité des cabinets d’avocats. L’investissement que représente la formation d’un...