Nous avons le plaisir d'annoncer la prochaine étape pour Sub Rosa Legal : à partir du 2 septembre 2024, Sub Rosa Legal fera partie de l'équipe d'Andersen in Belgium.

L’article suivant va vous présenter les différentes étapes à respecter en vue de constituer une société dans les règles.

Een onderneming kan worden overgedragen via de overname van aandelen, ook bekend als een share deal, of via de overname van een handelsfonds, ook bekend als een asset deal.Beide transacties zijn echter juridisch en fiscaal geheel verschillend met andere rechtsgevolgen die wij hieronder beknopt zullen uiteenzetten.

Les entreprises n'aiment pas être confrontées à des difficultés financières. Toutefois, ces difficultés peuvent être temporaires, de sorte qu'avant de penser à la faillite, on peut d'abord demander une réorganisation judiciaire.

Le lecteur restera toutefois attentif au fait que dans la cadre de l’aministration de sociétés, outre les infractions “évidentes” comme l’escroquerie, les détournements, le faux et l’usage de faux, le CSA prévoit des peines correctionnelles pour une série de simples négligences, sans intention délictueuse. Quelques exemples sont: le fait de ne pas soumettre les comptes annuels à l’assemblée générale, de ne pas présenter le rapport de gestion, le