Fining Google: a missed opportunity for legal certainty? Cliquez ici pour lire l'article

European Competition Journal
by Magali Eben
PhD Candidate and Module Assistant University of Leeds; Scholar in Residence American Bar Association Section of Antitrust Law.

En décembre 2017 la Commission européenne a imposé à Google, dans l’affaire ‘Google Search (Shopping) Case for breach of Article 102TFEU’, une amende record de 2,42 milliard d’euro.

Le présent article critique cette amende comme une infraction au principe de la sécurité juridique, vu que Google ne pouvait raisonnablement pas prévoir que sa conduite pouvait provoquer une infraction à l’article 102 du TFEU (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne – auparavant le Traité CE).

Il discute l’intérêt de la sécurité juridique ainsi que les compétences étendues et discrétionnaires dont dispose la Commission dans les affaire d’abus de position dominante, en ce compris la possibilité de ne pas imposer une amende. L’article donne également une vue d’ensemble de l’incertitude concernant l’application de la loi au moment de l’enquête ainsi que du manque de clarté créée par cette Décision.

En imposant une amende record, la Commission a raté l’opportunité de respecter la sécurité juridique et n’a pas pu combiner son objectif de dissuasion et son vœu de stimuler un comportement compétitif.

Magali Eben